Contestation engagement 36 mois studi : formation terminée et demandes de résili

Sujet (Cloturé) initié par Elmelmil y a 4 mois - 8103 vues

Bonjour,
Je sollicite votre aide pour un litige avec l'organisme STUDI. J'ai signé un contrat en juin pour une formation débutant en septembre. Le coût total est de 3 000 €, étalé sur 36 mois (110 €/mois).
Dès les premiers jours en septembre, j'ai réalisé que la formation ne me convenait pas. Ma situation financière et professionnelle a ensuite gravement changé : je dois travailler énormément pour subvenir à mes besoins et je n'ai plus aucun temps pour réviser. De fait, je n'ai utilisé la plateforme que 2 jours au total.
Cela fait maintenant plus de 5 mois que je demande la clôture de mon dossier pour force majeure (difficultés financières sérieuses), mais l'école refuse systématiquement. Pire, ils m'ont confirmé par écrit que ma période de formation était 'terminée' au 27/02/2026, tout en exigeant que je continue de payer pendant encore 2 ans pour un service qu'ils déclarent eux-mêmes clos.
J'ai déjà effectué un signalement SignalConso et révoqué les prélèvements.
Ma question : Le maintien de ce « crédit » de 36 mois est-il légal alors que la prestation est finie et que j'ai alerté l'école sur mon incapacité financière bien avant ? Est-ce une clause abusive ?
Merci de votre aide.

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Maître Marine GONZALEZ

Avocat au barreau de Saint-denis De-la-Reunion

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Bonjour,

Votre situation nécessite d'examiner attentivement le contrat que vous avez signé ainsi que les conditions générales de vente de l'organisme de formation.

En effet, le fait que vous ayez choisi un paiement échelonné sur 36 mois ne signifie pas nécessairement que vous payez une prestation "mensuelle". Dans de nombreux contrats de formation, les mensualités correspondent simplement à un échéancier de paiement du prix global de la formation. Dès lors, le fait que la période de formation soit terminée n'entraîne pas automatiquement l'extinction de votre obligation de payer le solde du prix.

En revanche, si vous invoquez un cas de force majeure ou une impossibilité d'exécuter le contrat, il convient d'être prudent sur la qualification juridique. Des difficultés financières, même importantes, ne constituent pas, en principe, un cas de force majeure au sens du droit français, car elles ne présentent généralement pas le caractère imprévisible et irrésistible exigé par la loi.

Cela étant, le refus de résiliation opposé par l'organisme n'est pas nécessairement incontestable. Il convient notamment de vérifier :

* les conditions de résiliation prévues au contrat ;
* la nature exacte de la formation (formation professionnelle, formation à distance, contrat conclu avec un consommateur, etc.) ;
* les clauses relatives au paiement en cas d'abandon de la formation ;
* et, le cas échéant, si certaines stipulations sont susceptibles d'être qualifiées de clauses abusives au regard du Code de la consommation.

Le fait que l'organisme vous indique que votre période de formation est terminée tout en réclamant le paiement du solde n'est pas, à lui seul, illicite si les mensualités correspondent au règlement différé d'une prestation déjà due. En revanche, si des clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ou si l'organisme n'a pas respecté ses propres obligations contractuelles, elles peuvent être contestées.

Enfin, je vous invite à la prudence concernant la révocation des prélèvements. Si elle permet d'éviter de nouveaux débits, elle n'éteint pas la dette si celle-ci est juridiquement due et peut conduire l'organisme à engager une procédure de recouvrement.

Au vu des sommes en jeu (3 000 €), il pourrait être opportun de faire analyser votre contrat, les conditions générales et les échanges intervenus avec STUDI afin de déterminer si la résiliation peut être contestée ou si certaines clauses sont effectivement abusives. Une telle analyse permet souvent de définir une stratégie adaptée avant qu'une procédure de recouvrement ne soit engagée.

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Bien à vous,

Maître Gonzalez

#Meilleure réponseil y a 2 mois

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