Surfacturation eau dans les parties communes d'un immeuble

Sujet initié par Jean27, il y a 1 jour - 528 vues

Cher Monsieur,

L'eau des parties communes (nettoyage, arrosage, etc.) fait partie des charges récupérables sur les locataires. Mais une surconsommation liée à une fuite n'a pas à être supportée par le locataire, sans discussion.

Les charges d'eau des parties communes sont récupérables, mais seulement à hauteur d'une consommation normale.

Votre bailleur doit pouvoir justifier le montant qu'il vous réclame (factures d'eau, relevés, décompte de répartition).

Vous pouvez exiger de voir ces justificatifs et lui demander des explications écrites sur cette surconsommation exceptionnelle (x3).

En cas de fuite après compteur, il existe un mécanisme légal de protection ("loi Warsmann").Quand une fuite non visible entraîne une surconsommation importante, le fournisseur d'eau doit, sous conditions, plafonner la facture (en gros, ne pas facturer au‑delà du double de la consommation habituelle), à condition qu'une réparation soit effectuée rapidement et qu'une attestation de réparation soit transmise.

C'est normalement au propriétaire / syndicat de copropriété de faire réparer et de se retourner vers le fournisseur pour demander ce plafonnement.

Si on vous facture une consommation triplée, c'est peut-être un signe que les propriétaires/le syndicat n'a pas agi dans les délais et n'a pas été diligent. Cette faute ne devrait pas vous être imputée.

Je vous recommande d'adresser à votre bailleur (ou au gestionnaire) un courrier ou mail en demandant :

- le détail et les justificatifs de la régularisation d'eau (factures, clés de répartition, relevés précédents pour comparer) ;
- confirmation écrite qu'il s'agit bien d'une fuite sur parties communes ;
- indication des démarches faites auprès du fournisseur d'eau (réparation, demande de plafonnement de la facture).

Vous pouvez indiquer que vous acceptez de payer une consommation normale, mais que vous contestez devoir supporter sans explication une surconsommation liée à un défaut technique sur les parties communes, surtout si le bailleur n'a pas fait le nécessaire auprès du fournisseur.

Précisez que les canalisations ne vous appartenant pas, vous n'étiez pas en mesure de prendre connaissance de la fuite, ni d'effectuer les réparations. Les préjudices financiers qui en découlent ne doivent donc pas être supportés par vous.

En fonction de la réponse (ou de l'absence de réponse), il sera ensuite possible, si besoin, de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge pour contester la régularisation de charges.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement