Frais des abonnements eau électricité
Sujet initié par perledeciseaux, il y a 1 jour - 200 vues

Bonjour,

Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020.
Ma consommation d'eau et d'électricité.
Et mesurer avec un sous compteur.(Qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est branché sur mon sous compteur il m'a répondu que c'était exceptionnel) Lol
Je paie une avance chaque mois et chaque année il me fait une régularisation. Ce qui est normal.
Ma question a-t-il le droit de me faire payer une partie des abonnements ?
En regardant sur Internet.
Cela m'a dit qu'il n'a plus le droit depuis mon renouvellement de bail grâce à la nouvelle loi finale de 2014.

Niveau assurance je paye sa multirisque en plus de mon assurance professionnelle
Alors quand de mon bail commercial il est stipulé que je dois payer la prime incendie seulement
Je lui ai dit que je n'ai pas à tout payer il me dit que c'est un forfait et que c'est comme ça.
Je suis en désaccord dès le départ avec lui.
Merci de votre aide
Je ne sais à qui me retourner.
Sans être sûr de mes propos.

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Maitre Maturin PETSOKO

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31 avocats recommandent 5753 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, les règles relatives aux charges dans les baux commerciaux ont été profondément modifiées pour mieux protéger les locataires.

Puisque votre bail commercial a été renouvelé tacitement en 2020, il est considéré comme renouvelé après l’entrée en vigueur de la loi Pinel. Cela signifie que votre bailleur est tenu de respecter les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L.145-40-2, R.145-35 à R.145-37, qui encadrent strictement la répartition des charges entre bailleur et locataire.

Concrètement, le bailleur ne peut plus vous facturer certaines charges, notamment :

Les charges liées aux grosses réparations (article 606 du Code civil),

Les charges d’abonnement (comme l’abonnement eau ou électricité, sauf si vous êtes le titulaire du contrat),

Les assurances multirisques du bailleur, sauf si cela est clairement stipulé dans le bail et limité à la prime incendie, comme dans votre cas.

Le fait que vous payiez sa multirisque alors que votre bail ne prévoit que la prime incendie est donc contestable, surtout si vous n’avez jamais accepté formellement ce “forfait” qu’il vous impose. De même, si votre sous-compteur est relié à des équipements qu’il utilise, cela peut constituer une anomalie technique ou une surfacturation, et mérite d’être vérifié.

Vous avez plusieurs recours :

Demander une régularisation amiable par courrier recommandé, en vous appuyant sur les textes de la loi Pinel.

Saisir le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire pour contester les charges abusives et demander le remboursement des sommes indûment versées.

Faire appel à un avocat ou à une association de défense des commerçants ou des locataires professionnels pour vous accompagner.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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il y a 1 jour

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Maitre Maturin PETSOKO

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il y a 1 jour

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perledeciseaux

Merci pour votre réponse explicite .
Je reviendrai forcément vers vous pour la suite.