Inventaire suite usufruit

Sujet initié par anne onyme, il y a 2 jours - 194 vues

Bonjour,

Vous avez raison sur le principe juridique, mais la mise en cause du notaire n'est pas automatique.

L'article 600 du Code civil prévoit qu'avant d'entrer en jouissance, l'usufruitier doit, faire dresser inventaire des meubles et état des immeubles.

C'est donc bien une obligation attachée à l'usufruit, destinée à protéger les nus‑propriétaires.
En pratique, plusieurs points sont à distinguer :

1/ L'obligation première pèse sur l'usufruitier, pas sur le notaire. C'est à l'usufruitier de se prêter à l'inventaire, et aux nus‑propriétaires de le réclamer. En l'absence de demande expresse de votre part au moment du règlement de la succession, il est plus difficile de reprocher au notaire de ne pas avoir fait dresser d'office un inventaire complet du mobilier.

2/ Le notaire a un devoir d'information et de conseil. On pourrait envisager sa responsabilité si vous démontrez qu'il ne vous a jamais indiqué :
– que vous pouviez exiger un inventaire avant l'entrée en jouissance de l'usufruitier ;
– et que cette omission vous a causé un préjudice concret (par exemple disparition ou détérioration de biens mobiliers dont vous auriez pu prouver l'existence par un inventaire).

Sans préjudice chiffrable, la responsabilité du notaire a peu de chances d'aboutir.

Sur le plan pratique, il est souvent plus utile, dans un premier temps, de :

– rappeler par écrit à l'usufruitière (votre belle‑mère) qu'en sa qualité d'usufruitière, elle est tenue de conserver les biens et de pouvoir rendre compte de leur état ;
– et, si la situation est conflictuelle ou si vous craignez une dilapidation du mobilier, envisager un inventaire amiable (par huissier) ou, en dernier ressort, une demande judiciaire pour faire constater l'état des lieux.

Vous pouvez certes demander des explications au notaire et, en cas de manquement évident à son devoir d'information, envisager une réclamation (voire une mise en cause de sa responsabilité), mais cela suppose de constituer un dossier précis : actes, échanges, preuve que vous n'avez pas été informés de votre droit à inventaire, et surtout preuve d'un dommage réel lié à cette absence d'inventaire.

Je reste disponible pour vous échanger et vous assister si nécessaire, au 02 85 52 . 81 00.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la problématique comme résolue.

Bien cordialement,