Contestation avis classement malgré discrimination handicap

Sujet initié par Asker, il y a 19 heures - 172 vues

Bonjour,

J'ai saisi le Procureur ainsi : "Je me permets de vous écrire afin de vous exposer une situation préoccupante concernant mes droits en tant que consommateur et des manquements potentiels à la législation en vigueur.

Je suis intéressé par un programme de 8 logements PSLA (Prêt Social Locatif Accession) parmi un total de 78 logements. Conformément à mes droits, j'ai demandé à obtenir des informations claires et écrites sur les caractéristiques essentielles de ces logements. En raison de mes difficultés de déplacement, j'ai expressément demandé que ces informations me soient envoyées par voie électronique. Le conseiller en investissement m'a assuré qu'il m'enverrait les plans et les prix par email le 16 octobre 2025. Cependant, à ce jour, je n'ai reçu aucune information, malgré mes relances par email les 17 et 20 octobre 2025.

Ma tentative de résolution amiable, par l'intermédiaire d'un conciliateur de justice, n'a pas abouti. Je suis donc contraint de saisir le juge des contentieux de la protection, car la tentative amiable a échoué en raison de l'absence de réponse de l'autre partie.

Je considère qu'il y a un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la consommation et l'article 1112-1 du Code civil. Le promoteur est tenu de me fournir, par email comme convenu, les informations précontractuelles obligatoires relatives aux prix de vente estimés, aux notices descriptives et aux plans de financement pour chaque type de logement PSLA. Étant par ailleurs atteint d'un handicap à 80%, j'ai également le droit de recevoir les justificatifs concernant l'accessibilité, notamment le plan des adaptations et l'attestation de conformité aux normes.

Cette situation me cause une profonde frustration et une anxiété croissante, exacerbée par l'incertitude entourant mon projet d'acquisition. Le silence du promoteur n'a fait qu'aggraver mon sentiment d'isolement, déjà renforcé par mon handicap, et m'empêche de progresser dans la réalisation de mon projet de logement adapté.

De plus, le comportement du promoteur peut être interprété comme une discrimination à l'égard de mes besoins spécifiques, conformément aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

Je sollicite donc votre intervention pour examiner cette affaire et envisager les actions nécessaires contre le promoteur pour manquement à ses obligations légales, ainsi que pour discrimination. Parallèlement, je prévois également de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice moral que cette situation me cause."

Mais je viens de recevoir un avis de classement à victime au motif que les faits dénoncés ou révélés ne seraient pas punis par un texte pénal.

Quelle formulation motivée type me préconiser pour contester cette décision de classement auprès du procureur général près la Cour d'appel ?

Merci de vos réponses