Csp accepté par un résident italien : le préavis est-il définitivement perdu ?
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis concernant la situation de mon conjoint, résident italien travaillant en France.
Son entreprise française, a été placée en liquidation judiciaire récemment. Le mandataire judiciaire lui a proposé le CSP, qu'il a accepté de bonne foi après signature des documents.
Cependant, il réside officiellement en Italie :
- adresse italienne connue de l'employeur ;
- adresse figurant sur les bulletins de salaire, contrat de travail et dossier CSP ;
- retour chaque week-end en Italie où se trouvent sa famille et son centre de vie.
Sa résidence fiscale est donc en Italie. Toutefois, durant toute sa période de travail, il était logé en France par son employeur via un logement loué par la société pour lui permettre de travailler sur le territoire français la semaine. Il résidait donc physiquement en France pour son activité professionnelle.
Après plusieurs semaines sans nouvelles concernant son chômage, nous avons contacté France Travail, qui nous a indiqué qu'il ne serait potentiellement pas éligible au CSP ni au chômage français du fait de sa résidence italienne.
Le mandataire judiciaire nous a ensuite confirmé ne pas avoir su à quel organisme transmettre le dossier CSP à cause de cette résidence italienne.
Aujourd'hui, le problème est le suivant :
- Il a accepté le CSP ;
- son préavis a donc été "absorbé" par ce dispositif ;
- mais il semble ne pas remplir la condition de résidence sur le territoire métropolitain prévue dans les documents CSP ;
- et en Italie, le CSP n'existe pas, avec des allocations chômage potentiellement beaucoup plus faibles.
Le mandataire nous indique désormais que :
- Il aurait dû vérifier lui-même les conditions avant de signer ;
- l'AGS refuse désormais d'annuler les CSP même en cas d'erreur ;
- et qu'il aurait donc définitivement perdu son préavis.
Mes questions sont donc :
- un CSP accepté par une personne potentiellement inéligible peut-il malgré tout produire tous ses effets ?
- existe-t-il un recours ou une possibilité de régularisation concernant le préavis ?
- le fait que sa résidence italienne ait été connue dès le départ peut-il jouer juridiquement ?
- le fait qu'il disposait malgré tout d'un logement en France fourni par son employeur et qu'il vivait physiquement en France la majorité de la semaine peut-il lui ouvrir un droit au CSP malgré sa résidence fiscale italienne ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Je souhaiterais avoir un avis concernant la situation de mon conjoint, résident italien travaillant en France.
Son entreprise française, a été placée en liquidation judiciaire récemment. Le mandataire judiciaire lui a proposé le CSP, qu'il a accepté de bonne foi après signature des documents.
Cependant, il réside officiellement en Italie :
- adresse italienne connue de l'employeur ;
- adresse figurant sur les bulletins de salaire, contrat de travail et dossier CSP ;
- retour chaque week-end en Italie où se trouvent sa famille et son centre de vie.
Sa résidence fiscale est donc en Italie. Toutefois, durant toute sa période de travail, il était logé en France par son employeur via un logement loué par la société pour lui permettre de travailler sur le territoire français la semaine. Il résidait donc physiquement en France pour son activité professionnelle.
Après plusieurs semaines sans nouvelles concernant son chômage, nous avons contacté France Travail, qui nous a indiqué qu'il ne serait potentiellement pas éligible au CSP ni au chômage français du fait de sa résidence italienne.
Le mandataire judiciaire nous a ensuite confirmé ne pas avoir su à quel organisme transmettre le dossier CSP à cause de cette résidence italienne.
Aujourd'hui, le problème est le suivant :
- Il a accepté le CSP ;
- son préavis a donc été "absorbé" par ce dispositif ;
- mais il semble ne pas remplir la condition de résidence sur le territoire métropolitain prévue dans les documents CSP ;
- et en Italie, le CSP n'existe pas, avec des allocations chômage potentiellement beaucoup plus faibles.
Le mandataire nous indique désormais que :
- Il aurait dû vérifier lui-même les conditions avant de signer ;
- l'AGS refuse désormais d'annuler les CSP même en cas d'erreur ;
- et qu'il aurait donc définitivement perdu son préavis.
Mes questions sont donc :
- un CSP accepté par une personne potentiellement inéligible peut-il malgré tout produire tous ses effets ?
- existe-t-il un recours ou une possibilité de régularisation concernant le préavis ?
- le fait que sa résidence italienne ait été connue dès le départ peut-il jouer juridiquement ?
- le fait qu'il disposait malgré tout d'un logement en France fourni par son employeur et qu'il vivait physiquement en France la majorité de la semaine peut-il lui ouvrir un droit au CSP malgré sa résidence fiscale italienne ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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