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Retention de permis mais pas de suspension a ce jour
Sujet initié par Paco35700!, il y a 1 jour - 730 vues

Bonjour, je cherche a savoir pourquoi mon permis n'a toujours pas été suspendu suite a une rétention le 09/04/26 pour test postive cbd /thc , le délai des 120h étant dépassé depuis longtemps , j'ai fais une demande de remise de mon permis le 9/05/26 , il ont refusé ma demande et au 23/05/26 mon permis n'est toujours pas suspendu , que dois je faire ou que puis je faire ?
Cordialement .

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83%de réponse
2 réponses
lavigie
Bonjour Paco35700

Je cherche a savoir pourquoi mon permis n'a toujours pas été suspendu


Nous ne pouvons répondre à cette interrogation qui concerne la transmission du PV après vous avoir été entendu , qui doit être transmis au procureur , à l'information délivrée par le verbalisateur vers le Préfet vous concernant , et la discrétion du Préfet de prendre un arrêté administratif 3F dans l'urgence ou plus tard 1F .
Toujours est il que votre procrastination a régler votre soucis et votre manquement a ne pas vous être déplacé au service ayant effectué la mesure de rétention dans les 12 heures qui suivait les 120 heures de durée maximum légale de rétention pour soit être informé d'un arrêté de suspension 3F soit pas d'arrêté et le permis devait vous être restitué sur le champ .

il ont refusé ma demande


Qui ? le service verbalisateur ?, le verbalisateur ?, la préfecture ?

Sans arrêté administratif la conservation de votre titre de conduite constitue un atteinte a liberté d'accès au droit de conduire et constitue le délit énoncé à l'article 432-16 du CP natinf 1435 pour rétention illicite du titre par dépositaire de l'autorité publique.
Vous pouvez déposer plainte pour ce fait vous portant préjudice, puisque si arrêté pris ultérieurement il ne pourra l'être que sous référence 1F avec pour date de départ le jour ou il vous sera notifié cet arrêté avec dépôt de votre PC et dont actuellement vous ne savez pas qui le détient.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Paco35700!
Re- bonjour , j'avais mal lu et j'ai oublié de précisé , que c'était la préfecture d'Évreux qui détenait mon permis , quand j'ai demandé a le récupéré , le préfet m'a demandé de justifié la raison du pourquoi je consommais du CBD , je lui ai répondu par courrier recommandé avec accusé de réception , lui expliquant que depuis que je m'étais fait agressé sur le retour de mon travail , pour dormir les week-end , je consommais le CBD , car au travail en semaine , je n'y touchais pas mais que je ne dormais que 2 a 3 h par nuit , depuis je suis suivi par un psychiatre et j'ai fournis tout les document qui justifie cela avec certificat de choc post-traumatique reconnu et depuis , je suis dans l'attente de leur réponse et ça fait déjà 3 semaines .
En espérant que cela peut éclaircir ma demande .
merci pour vos retour Maitre .
Cordialement .
il y a 15 heures
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