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Paiement frais funéraires hors héritiers
Sujet initié par nathalie, il y a 2 jours - 215 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le compagnon de ma mère est décédé en octobre 2025, ils n'étaient ni mariés ni pacsés ni liés par un quelconque acte notarié. Elle a organisé les obsèques, tout en n'étant pas héritière. Ce monsieur a pour seule famille des cousins en Charente Maritime.

Il y a quelques temps j'ai déjà posé une question pour laquelle j'ai reçu une réponse extrêmement claire et circonstanciée et ça m'a beaucoup aidée, concernant le restant dû aux pompes funèbres (1569€), afin de savoir qui devait payer de ma mère ou des héritiers.
Ceux-ci ne veulent pas avancer l'argent, qui leur serait remboursé par la succession comportant un bien immobilier et des terrains bien que pas d'argent sur le compte bancaire.
Suite aux précieux conseils reçus ici j'ai fait un courrier recommandé à la notaire afin de m'assurer que la dette funéraire serait bien inscrite en dette prioritaire dans la succession afin, le cas échéant d'être remboursée si ma mère payait les pompes funèbres.
Aujourd'hui, la notaire me répond que :
- les frais funéraires ne seraient remboursés que lorsque la succession serait clôturée
-que ça dépend si les héritiers acceptent ou non la succession
-que s'ils refusent cela tombe dans le domaine public et que le remboursement n'est pas assuré.
Aucune précaution n'ayant été prise par le défunt, ma mère se retrouve déjà à près de 80 ans avec beaucoup d'imprévus à gérer, nous aurions préféré que les héritiers règlent le montant restant et s'organisent entre eux lors de la succession, ce qui semble être compliqué.
Bien évidemment que les obsèques ont été organisées par notre famille, on n'allait pas laisser le compagnon de notre mère partir sans dignité minimale... La famille de ce monsieur se contente d'attendre patiemment l'héritage sans être tourmentée.
Quel recours avons nous pour aider notre mère et la notaire est-elle dans le vrai ?
En vous remerciant vivement pour votre réponse,
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

📌 Les frais d'obsèques constituent une dette de succession : la personne qui avance ces frais peut en demander le remboursement sur les actifs du défunt. L'article L.312‑4 du Code monétaire et financier permet d'ailleurs à la banque de régler directement une facture funéraire sur le compte du défunt (dans la limite d'environ 5 000 €) sans attendre le règlement de la succession.

✅ Dans le cas où il existe des héritiers, même éloignés, ils sont en principe tenus de supporter les frais funéraires proportionnellement à leur part et à leurs moyens, que la succession soit acceptée ou non, dès lors que les actifs permettent ce règlement. Les sommes avancées par votre mère pourront donc être imputées sur les biens de la succession une fois l'inventaire effectué.

⚠️ En revanche, si les héritiers renoncent et que l'actif successoral est insuffisant pour couvrir les frais, il n'y aura pas de remboursement intégral. La commune prend en charge les obsèques des personnes dépourvues de ressources mais n'avance pas les frais payés par un tiers. Votre mère peut néanmoins solliciter le notaire pour que la facture soit présentée à la banque du défunt et se rapprocher éventuellement des héritiers pour obtenir un remboursement amiable.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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