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Question résolue par Maître Paul GEFFROY
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Paul

Rdv de mise en état
Sujet initié par Kathy, il y a 5 heures - 192 vues

Bonjour, le rendez-vous de mise en état est prévu le 1er juin 2026. L'avocate de la défense, avait jusqu'au 18 mai 2026 pour donner ses conclusions. Mon avocate n'a toujours rien reçu. Je souhaiterais que le rendez-vous du 1er juin soit maintenu. L'avocate du défendeur peut-elle demander un report d'audience ? Mon dossier en effet concerne non seulement un harcèlement, mais un licenciement pour faute grave, abusif. Ce même jour j'ai rendez-vous au tribunal du pôle social pour une demande de maladie pro.

Je vous remercie pour votre réponse
Kati

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Bonjour,

L'avocate du défendeur peut demander un report de l'audience de mise en état ou une modification du calendrier, mais le juge reste libre de maintenir l'audience du 1er juin ou de la renvoyer.

Le non-respect par la défense du délai du 18 mai est un argument fort pour demander le maintien de l'audience et, si besoin, l'écartement des conclusions/ pièces déposées trop tard, dès lors que leur tardiveté porte atteinte à vos droits de défense.

Le fait que vous soyez convoqué le même jour au pôle social peut être invoqué comme contrainte supplémentaire, mais ne garantit pas, à lui seul, que l'audience prud'homale sera maintenue ou renvoyée dans le sens que vous souhaitez.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
Kathy
Je vous demande une autre choses : mon avocate est certainement d'accord pour le report au cas où l'avocate adverse le demande.
Ma question:
Ai-je le droit de refuser, si les 2 avocates se mettent d'accord pour faire un report d'audience pour la mise en état ?
Cordialement
il y a 3 heures
Vous pouvez vous opposer à un report d'audience de mise en état, même si les deux avocates sont d'accord entre elles si le renvoi est demandé conjointement par les deux avocats.

Toutefois, certains renvois sont presque automatiques (charge du tribunal, pièces manquantes, négociations en cours, indisponibilité sérieuse, etc.) et le juge peut décider malgré votre opposition qu'un renvoi est nécessaire pour le bon déroulement de la procédure.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
Kathy
Je vous remercie infiniment pour vos réponses qui me sont chères.
Mzrxi beaucoup
Je valide
il y a 2 heures
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