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Question résolue par Maître François CHEVALIER
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François

Signature d'un contrat de vente immobilière par un seul co-nu propriétaire
Sujet initié par CH62, il y a 1 jour - 757 vues

Bonjour,
En tant que co-nu propriétaire, j'ai signé trop rapidement et sous pression un contrat d'exclusivité d'une maison familiale au prix d'achat. je regrette d'avoir signé car l'attitude de l'acheteur ne me plait pas. Mon frère co-nu propriétaire également et ma mère usufruitière ne veulent pas lui vendre, d'autant plus qu'on a d'autres acheteurs au prix. Comment se sortir de cette impasse? Est-ce que le document a une valeur sans les 3 signatures?

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour

En l'état de ce que vous décrivez, il y a deux idées clés.

D'abord, une vente de maison démembrée (mère usufruitière + deux enfants nus‑propriétaires) suppose, en pratique, l'accord et la signature de tous les titulaires de droits pour céder la pleine propriété à l'acquéreur. Un seul nu‑propriétaire ne peut pas, à lui seul, vendre la maison familiale, sauf à ne céder que sa quote‑part de nue‑propriété, ce qui n'est manifestement pas ce qui est recherché ici. Si votre frère nu‑propriétaire et votre mère usufruitière ne signent pas, l'acheteur ne peut pas obtenir la pleine propriété du bien.

Ensuite, il faut regarder très précisément ce que vous avez signé. Si ce "contrat d'exclusivité" est en réalité une promesse de vente ou un compromis signé seulement par vous, sans mandat écrit de votre frère ni de votre mère, l'engagement ne vaut en principe qu'à votre égard : vous pouvez être tenu, au pire, de céder votre propre quote‑part de nue‑propriété, mais vous n'avez pas pu engager les autres sans leur accord.

Dans la pratique, un acquéreur qui espère la pleine propriété ne sera pas intéressé par une simple quote‑part démembrée, et l'acte ne pourra pas être mené à son terme si votre mère et votre frère s'y opposent.

L'étude de votre sotuation dépend donc de ce que prévoit l'acte : la vente de la pleine propriété ou de votre quote part...

Si cette réponse vous a été utile je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement
il y a 1 jour
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CH62
Merci beaucoup pour votre retour
On prévoit de vendre en pleine propriété
Est-ce que la personne peut entamer une action en justice pour me demander des indemnités ?
Est ce que je dois envoyer un courrier en recommandé pour dire que nous sommes 3 à décider et que n'ayant pas obtenu le consensus familial nous annulons l'engagement ?
Concrètement qu'est ce je peux faire pour avancer ?
Mon notaire ne se positionne pas..
D'avance merci beaucoup
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Le contrat déjà signé prévoit quoi exactement ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
CH62
c'est noté "engagement d'exclusivité dans le cadre d'une offre d'achat au prix annoncé
" A compter de la signature de la présente attestation et pendant toute la durée nécessaire à la régularisation du compromis de vente, le vendeur s'interdit de présenter le bien à toute autre personne" (...) la présente attestation vaut engagement exclusif de vente (...) le vendeur s'engage à poursuivre la transaction jusqu'à la signature du compromis sauf défaillance des conditions prévues dans l'offre. En cas de défaillance du vendeur, l'acheteur se réserve le droit d'engager toute procédure afin d'obtenir réparation du préjudice subi...
il y a 1 jour
SignalerRépondre
En l'état, et sans étude de pièce difficile de se prononcer.

Comment est défini "Le Bien" ?

L'étude du contrat semble inévitable dans votre situation pour sécuriser et décider de la démarche à suivre.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerRépondre
CH62
Le bien est définitif par l'adresse avec une erreur dans le chiffre du numéro de maison mais le bien est aussi défini par sa référence cadastrale sur ce papier
il y a 20 heures
SignalerRépondre
Dans votre situation, il y a une sorte de paradoxe.

Vous vous êtes personnellement obligé envers le bénéficiaire. Même si vous ne pouviez pas valablement aliéner la pleine propriété, vous vous êtes engagés (du moins c'est ce que pourrait prétendre la partie adverse) à, au moins
:

- soit à céder ce que vous pouvez (nue‑propriété),
- soit à tenter d'obtenir le concours de l'usufruitier et des co‑indivis.

Sans analyse complète du contrat, il semble impossible à déterminer s'il s'agit d'une : promesse de vente unilatéral ou synallagmatique / pacte de préférence. Ce qui jouera très certainement sur le régime applicable.

En l'état, je ne peux que vous conseillez de prendre attache avec un avocat pour sécuriser l'opération (à minima consultation et/ou courrier à la partie adverse).

Je reste disponible au besoin pour échanger au 02.85 52 . 81 00.

Bien cordialement,
il y a 4 heures
SignalerRépondre
CH62
Apparemment il n'y a rien de noté en termes d'indemnités d'immobilisation dans le document
C'est noté "Sans condition d'obtention de financement bancaire"
Et "Prix payable comptant le jour de l'acte authentique"

Merci beaucoup pour vos retours très éclairants
Bonne journée à vous
il y a 3 heures
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