Succession en espagne

Sujet initié par LILA, il y a 1 jour - 210 vues

La situation est juridiquement complexe et met en jeu deux mécanismes opposés qui se compensent lors du partage successoral. Voici une analyse claire.
La maison est en indivision
Depuis le décès de votre père (18/08/2025), la maison est automatiquement entrée en indivision successorale entre les quatre enfants, chacun détenant une quote-part de 25%. Peu importe que votre père ait laissé l'usage de la maison à deux d'entre vous depuis 2015 - aucun héritier ne pouvait transmettre la pleine propriété de son vivant sans acte notarié (donation, testament), et il faudra analyser précisément la nature juridique de cet "arrangement de 2015" pour savoir s'il a une valeur légale.
Les frais en indivision : qui doit quoi ?
Selon l'article 815-13 du Code civil, les charges courantes (taxe foncière, eau, électricité, entretien) doivent en principe être supportées par tous les indivisaires au prorata de leur part. Un indivisaire qui avance ces frais peut effectivement en demander le remboursement à ses co-indivisaires. Donc, sur ce seul point, vos deux frère et sœur ont techniquement un droit à réclamation.
Cependant, il existe un mécanisme correcteur crucial qui joue en votre faveur.
L'indemnité d'occupation : la contrepartie
L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis doit verser une indemnité d'occupation à l'indivision, équivalente à la valeur locative du bien. Cette règle s'applique même si les autres co-indivisaires n'ont pas formellement protesté contre l'occupation.
Concrètement :
•Vos deux frère et sœur occupants vous doivent une indemnité d'occupation depuis l'ouverture de la succession (décès du père), au minimum pour les 5 dernières années (prescription quinquennale de l'art. 815-10 C. civ.)
•Cette indemnité est calculée sur la valeur locative du bien, c'est-à-dire ce qu'un loyer équivalent aurait représenté
•En pratique, cette indemnité dépasse souvent largement le montant des charges courantes qu'ils ont avancées
La situation à l'époque du vivant du père (2015–2025)
Concernant la période avant le décès (2015-2025), la situation est différente : votre père était propriétaire du bien et pouvait librement en confier l'usage à qui il voulait. Pendant cette période, les occupants n'étaient pas des indivisaires mais des bénéficiaires d'un droit d'usage accordé par le propriétaire. Vous n'étiez pas co-propriétaires de ce bien du vivant de votre père, donc vous n'aviez aucune obligation de contribuer aux charges de ce bien pendant cette période.
Ce que vous devez faire concrètement
La compensation de toutes ces créances s'effectue lors du partage successoral devant notaire. Voici les étapes à suivre :
1.Ouvrir la succession : contacter un notaire pour établir l'acte de notoriété et dresser l'actif successoral
2.Exiger le décompte des charges réclamées avec justificatifs à l'appui (factures, avis d'imposition)
3.Faire valoir l'indemnité d'occupation due depuis le décès de votre père (août 2025) par les deux occupants
4.Contester les charges antérieures au décès (2015-2025) : pendant que le père était en vie, vous n'étiez pas co-propriétaires du bien et n'avez aucune obligation légale de contribuer aux frais de jouissance d'autrui
5.Si désaccord persiste : saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt pour faire trancher la question de la répartition des charges et de l'indemnité d'occupation
En résumé : oui, vos co-héritiers peuvent réclamer leur quote-part des charges depuis le décès (25% pour chacun), mais ils vous doivent en retour une indemnité d'occupation bien plus significative. Pour la période 2015-2025, votre non-participation aux charges est juridiquement fondée car vous n'étiez pas encore co-propriétaires. L'ensemble de ces créances croisées sera régularisé au moment du partage.

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