Frais d'inventaire

Sujet initié par maminou, il y a 1 jour - 328 vues

Bonjour Madame,

Sur les frais d'inventaire : ils sont supportés par ceux à qui l'acte est utile, sous réserve d'une avance par celui qui le requiert. Dans votre situation (communauté universelle avec attribution intégrale, action en retranchement des enfants non communs), l'inventaire profite aux enfants pour chiffrer leur réserve, mais également à vous-même qui devez connaître précisément l'actif et le passif que vous reprenez intégralement. Les 300 € constituent donc des frais communs à répartir entre vous et les enfants, et non une charge exclusive vous incombant.

Sur les frais d'obsèques : ils constituent une dette de la succession, assortie du privilège de l'article 2331, 2° du Code civil, et sont fiscalement déductibles du passif successoral dans la limite admise par l'administration. Les ayant réglés sur vos deniers personnels, vous disposez d'une créance de remboursement contre la succession, à inscrire au passif sur production des factures et des preuves de paiement. Le fait que ces sommes n'aient pas transité par la comptabilité du notaire est sans incidence : aucune règle ne subordonne la prise en compte de ces frais au canal de paiement.

Il convient donc de demander au notaire la rectification du projet de décompte sur ces deux points, pièces justificatives à l'appui.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,