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Sujet (Cloturé) initié par Liza71il y a 3 mois - 1306 vues
Bonjour,
J'aurais souhaité contracté un prêt immobilier pour racheter la soulte de mon ex-mari. Malgré un apport personnel de 62% du montant, la banque refuse l'accord, prétextant qu'à la lecture du questionnaire de santé l'assureur "emprunteur" n'acceptera pas au regard de ma situation professionnelle (en arrêt de travail pour burn-out suite à harcèlement d'un collègue). Pourtant la loi LEMOINE précise bien qu'il n'y aura pas de questionnaire de santé si - le montant de l'emprunt est inférieur à 200 000 euros par personne (ce qui est mon cas) - que le remboursement soit effectué avant 60 ans.
En relisant le texte LEMOINE je constate une ambiguité Dans le 1er paragraphe, les 2 conditions ci-dessus sont liées par le terme ET Dans le dernier paragraphe, seule l'une des 2 conditions doit être active (mentionnée par le terme OU) pour ne pas avoir à remplir de questionnaire médical.
De fait, souhaitant emprunter une somme avoisinant 50 000 euros et ayant pour projet de revendre la maison avant mes 60 ans (donc de rembourser l'intégralité de l'emprunt) la banque doit elle vraiment me faire remplir un questionnaire médical ?
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Votre analyse de la loi Lemoine est très pertinente, et la réponse à votre question tient dans le texte légal lui-même. Le texte exact de l'article L.113-2-1 du Code des assurances L'article L.113-2-1 du Code des assurances, issu de la loi Lemoine, dispose explicitement que l'assureur ne peut solliciter aucune information relative à l'état de santé « sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes », puis énumère deux conditions : 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ; 2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. La formulation « l'ensemble des conditions » est sans ambiguïté : ce sont bien deux conditions cumulatives liées par un ET, toutes deux devant être simultanément remplies pour que la dispense de questionnaire médical s'applique. Sur l'ambiguïté que vous relevez L'ambiguïté que vous avez détectée dans certaines versions vulgarisées de la loi est réelle, mais elle provient d'une lecture approximative de sources secondaires (articles de vulgarisation, comparateurs), et non du texte législatif lui-même. Certains sites comme Oradéa Vie utilisent en effet un « ou » dans leurs reformulations, mais ce n'est pas conforme au texte codifié. Le texte source (art. L.113-2-1) est sans équivoque : les deux conditions sont cumulatives. L'ensemble de la doctrine et des praticiens de l'assurance l'interprète ainsi. Votre situation concrète Votre cas remplit pourtant les deux conditions de manière évidente : •Condition 1 : Vous empruntez environ 50 000 €, très largement inférieur au seuil de 200 000 € par personne •Condition 2 : Vous avez le projet de revendre avant vos 60 ans, ce qui implique un remboursement anticipé avant cet âge Mais ici est le nœud pratique du problème : la condition 2 s'apprécie sur la durée contractuelle du prêt, et non sur votre intention de vente anticipée. Si le contrat de prêt prévoit une échéance finale au-delà de votre 60e anniversaire, la banque et l'assureur considèrent que la condition n'est pas remplie, même si vous envisagez de rembourser par anticipation. Ce que vous pouvez faire •Négocier une durée contractuelle courte : si l'échéance finale du prêt est fixée contractuellement avant vos 60 ans, les deux conditions sont remplies et l'assureur ne peut légalement exiger de questionnaire de santé •Mettre en demeure la banque/l'assureur par écrit en citant l'article L.113-2-1 du Code des assurances, en précisant que les deux conditions cumulatives sont satisfaites si la durée du prêt est fixée en conséquence •Saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) en cas de refus persistant illégal, ou le médiateur de l'assurance •En parallèle, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut constituer un filet de sécurité si vous devez malgré tout composer avec un questionnaire de santé En résumé : la banque a tort si - et seulement si - l'échéance contractuelle du prêt est fixée avant votre 60e anniversaire. Le levier est donc de figer cette durée dans le contrat lui-même, ce qui satisfait légalement les deux conditions et interdit tout questionnaire médical. Merci d'indiquer si vos questions ont été résolues par mes réponses
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Liza71
Bonjour Maître, Merci infiniment pour votre réponse qui est très claire et très bien détaillée. Bonne soirée
il y a 3 mois
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