Modalités de l'assurance emprunteur

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/03/2008 à 18h47

Le contrat d’assurance emprunteur est, en général, un contrat d’assurance de groupe souscrit par une banque au profit de ses emprunteurs, pour se garantir contre le risque de décès de ceux-ci, avant le remboursement total de leurs emprunts.

Elle se greffe sur un crédit pour en garantir le remboursement. Elle est donc temporaire et se limite donc à la durée du crédit.

Quand doit-on souscrire une assurance emprunteur ?

La loi n’impose pas d’obligation de souscrire une assurance emprunteur.

Cependant, dans les faits, les établissements de crédit impose souvent la souscription d’un tel contrat pour pouvoir bénéficier du prêt.

Ils y sont même encouragés par l’article L312-9 du Code de la Consommation qui prévoit cette possibilité avec un encadrement particulier.

Attention !

En vertu de l’article L132-23 du Code des Assurances, il s’agit d’un contrat non rachetable, ce qui signifie que l’emprunteur ne peut pas disposer des sommes versées sur le contrat à tout moment.

Ainsi, ce sont des contrats dits à fonds perdus c'est-à-dire que les sommes ne sont pas récupérables à l’échéance si le décès de l’assuré n’est pas intervenu pendant la période de couverture.

Comment ça marche ?

Le plus souvent, au moment de souscrire un crédit, l’établissement de crédit (ou la banque) demande l’emprunteur d’adhérer à une assurance collective dite « assurance groupe » qui joue le rôle de l’assurance emprunteur.

Cette assurance est directement négociée entre les établissements de crédit et les compagnies d’assurance : l’emprunteur n’a qu’a remplir une demande d’adhésion (contrat type qui comprend généralement un questionnaire de santé et de situation professionnel).

Bon à savoir

L’établissement de crédit ne peut vous imposer de souscrire à son contrat d’assurance.

Vous avez la possibilité de pouvoir choisir votre propre contrat d’assurance auprès d’un autre établissement en vertu de l’article L312-9 du Code de la Consommation.

De même, l’établissement ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que celui qu’il propose.

Nous sommes deux à rembourser l’emprunt. Que faire ?

Si plusieurs personnes contribuent au remboursement de l’emprunt, chacune d’elles devra être assurée pour que, au final, 100% du capital emprunté soit couvert par la garantie.

Généralement, chacun s’assure à mesure de sa contribution au remboursement.

Toutefois, les possibilités de répartition sont souples et permettent d’opérer des variantes.

Exemple

S’il y a deux emprunteurs, il est possible d’assurer chacun pour la totalité du capital : en cas de décès de l’un des emprunteur, l’assurance prendra alors en charge la totalité de ce qui reste dû.

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Comment ça marche ?

Nous sommes deux à rembourser l’emprunt. Que faire ?