Mise en demeure après retrait d’un bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par SDil y a 4 mois - 1195 vues

Bonjour,

J'aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial.

Avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. Nous avons signé une LOI le 30 avril puis reçu le bail au format Word le 24 mai. Nous avons signé cette version Word, mais elle n'a jamais été contresignée par le bailleur.

Le bail mentionnait également une étape de signature électronique ("Les Parties s'engagent à signer électroniquement le présent acte conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil"). Ensuite, un bail DocuSign nous a été envoyé, mais de notre côté nous ne l'avons finalement pas signé pour des raisons personnelles. En revanche, le bailleur semblait avoir déjà signé cette version DocuSign.

Finalement, pour des raisons personnelles, nous avons décidé de ne pas poursuivre le projet et de ne pas signer le bail DocuSign, et nous les en avons informés.

Nous avons ensuite reçu une mise en demeure d'avocat réclamant environ 5 000 € de dommages et intérêts pour immobilisation du local, perte de loyers et frais divers. Cependant, le local est resté affiché publiquement sur SeLoger et l'agent m'avait indiqué oralement qu'ils continuaient les visites du local.

Nous sommes un peu perdus concernant notre situation juridique car, dans notre esprit, le bail final DocuSign n'avait jamais été signé par nous.

Pouvez-vous nous guider sur cette situation ?

Merci beaucoup.

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Maître François CHEVALIER

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Bonjour,

Présenté comme vous le décrivez, votre position se défend, mais il faut rester prudent et faire analyser les pièces avant de répondre à la mise en demeure.

En l'état, il y a trois éléments importants.

D'abord, le bail "papier" Word que vous avez signé n'a jamais été contresigné par le bailleur, et le texte lui‑même prévoyait une phase de signature électronique DocuSign "conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil". Autrement dit, les parties ont manifestement entendu faire de la signature électronique l'étape de conclusion formelle du bail. Vous ne l'avez jamais signée ; le bailleur, lui, l'a signée côté DocuSign, mais un contrat synallagmatique de bail commercial suppose un accord réciproque. En l'absence de votre signature finale, il est au moins discutable de soutenir qu'un bail 3/6/9 serait valablement formé.

Ensuite, il faut regarder la lettre d'intention (LOI) du 30 avril. Selon sa rédaction, elle peut n'être qu'un document de travail sans force obligatoire (ce qui est fréquent), ou bien contenir des engagements plus fermes (par exemple, clause d'exclusivité, clause d'indemnité en cas de désistement, etc.). Sans lecture précise, on ne peut pas exclure que le bailleur cherche à vous placer sur le terrain de la responsabilité précontractuelle (rupture fautive des pourparlers) ou de l'exécution d'une clause d'indemnité prévue dans la LOI ou le projet de bail.

Mais là encore, il devra démontrer une faute caractérisée et un préjudice réel.

Enfin, l'argument selon lequel le local serait resté "immobilisé" est affaibli si, comme vous l'indiquez, l'annonce est restée en ligne et que des visites ont continué. Se pose toutefois la question de la charge de la preuve.

En l'espèce, et en raison d'un avocat en représentation de la partie adverse, il convient, je pense, de faire relire par un avocat, ensemble, la LOI, la version Word signée, la version DocuSign, la mise en demeure et les mails échangés.

À partir de là, il sera possible de :
– contester par écrit l'existence d'un bail conclu ;
– discuter l'existence même d'une faute précontractuelle ;
– et, à tout le moins, contester le montant et le principe des 5 000 € réclamés.

Si vous le souhaitez, je peux vous accompagner dans cette analyse et préparer une réponse argumentée à la mise en demeure pour sécuriser votre position avant toute suite.

Je reste disponible pour échanger au 02.85 52.81 00.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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