Clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour

Sujet initié par Leo, il y a 9 heures - 222 vues

Bonjour @Leo

Le message reçu signifie, en principe, que la préfecture n'a pas rejeté votre droit au séjour, mais qu'elle a clôturé cette demande précise parce qu'elle estime qu'elle a été déposée dans la mauvaise rubrique ANEF.

En matière de titre de séjour, l'administration doit instruire la demande correspondant à votre situation réelle. L'article R. 431-2 du CESEDA prévoit que la demande de titre est présentée selon les modalités fixées par l'administration, notamment par téléservice lorsque celui-ci est applicable. Par ailleurs, l'article R. 431-15-1 du CESEDA encadre les attestations délivrées lors d'une demande déposée en ligne.

Ici, la préfecture indique surtout qu'un dossier « Salarié » est déjà en cours d'instruction. Cela signifie que votre situation est, selon elle, déjà traitée dans un autre dossier.

Points de vigilance

Il ne faut pas confondre clôture technique et refus de titre de séjour. Une clôture pour mauvaise rubrique n'a pas, en elle-même, la même portée qu'un refus motivé avec obligation de quitter le territoire. Toutefois, il faut rester prudent et vérifier que votre dossier « Salarié » est bien visible dans votre espace ANEF ou bien enregistré par la préfecture.

Le point essentiel est d'éviter une rupture de droits. Si votre ancien titre arrive bientôt à expiration, il faut vous assurer que vous disposez d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un document vous permettant de justifier de la régularité de votre séjour pendant l'examen du dossier en cours.

3 Conseils applicables

Conservez le message de clôture, ainsi que toutes les preuves de dépôt et de suivi de votre dossier « Salarié ». Ce message peut justement servir à démontrer que la préfecture reconnaît l'existence d'un dossier en cours.

Connectez-vous à votre espace ANEF pour vérifier l'état du dossier « Salarié » et télécharger, si disponible, l'attestation correspondante. Si aucune attestation n'est disponible, écrivez immédiatement à la préfecture pour demander confirmation de l'instruction en cours et la délivrance d'un justificatif.

Enfin, ne redéposez pas plusieurs demandes dans des rubriques différentes sans nécessité. Cela peut créer de la confusion administrative. En revanche, si le dossier « Salarié » n'apparaît pas ou n'avance pas, il faudra relancer formellement la préfecture, puis envisager, en cas d'urgence, une démarche contentieuse devant le tribunal administratif.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Merci maître pour votre réponse