Renouvellement titre de séjour clôturé - problème technique via l’anef
Bonjour,
Je sollicite vos avis concernant une situation administrative complexe liée à la plateforme ANEF.
Je suis titulaire d'une carte de résident de 10 ans arrivée à expiration en juin 2025 et j'ai déposé une demande de renouvellement dans les délais, le 31 mars 2025, via l'ANEF
Une attestation de prolongation d'instruction automatique m'a été délivrée, valable de 6 mois jusqu'au 29 septembre 2025, me permettant de séjourner et de travailler légalement.
Malgré de nombreuses relances, aucune nouvelle attestation n'a été générée après cette date, ce qui a conduit à la suspension de mon contrat de travail.
Après plusieurs démarches (mises en demeure, échanges avec l'ANTS, démarches contentieuses) et 10 mois d'attente, je viens de recevoir un message ANEF indiquant que ma demande a été clôturée, avec le message suivant :
« Votre demande a été clôturée. Nous devons ré-encoder votre demande suite à un problème technique dans l'ANEF. »
Depuis :
•ma demande n'apparaît plus du tout sur mon espace ANEF, je n'ai aucune nouvelle demande en cours et aucune indication claire ne m'est donnée sur le délai ou la procédure de « ré-encodage ».
Ma principale inquiétude :
si je dépose une nouvelle demande moi-même, celle-ci pourrait être considérée comme tardive, alors que ma demande initiale avait été déposée dans les délais.
Je crains également que ce dépôt puisse être interprété comme une renonciation implicite à la première demande ou me faire perdre le bénéfice du maintien de droits lié au dépôt initial.
Mes questions :
1.En cas de clôture pour « problème technique ANEF », la préfecture est-elle juridiquement tenue de ré-encoder elle-même la demande initiale, sans que l'usager ait à redéposer et faudrait que j'attende la réapparition de ma demande initiale ?
2.Est-il préférable d'attendre la réapparition automatique du dossier ou bien faut-il redéposer une nouvelle demande ?
3.En cas d'absence de réapparition de la demande, quels recours faudrait poursuivre?
référé mesures utiles, référé liberté, ou autre action ciblée ?
Je note qu'une requête au fond sur la décision de rejet implicite de la première demande été déposé mais je ne sais plus quoi en faire actuellement vu la demande clôturée.
4.Le dépôt d'une nouvelle demande comporte-t-il un risque juridique réel (perte du dépôt dans les délais, requalification en première demande tardive, etc. Ou alors non ça vaudrait le coup de le tenter afin d'obtenir une attestation de prolongation valide afin d'éviter le licenciement de contrat de travail) ?
Je vous remercie par avance pour vos retours et retours d'expérience sur des situations similaires liées à des dysfonctionnements ANEF.
Je sollicite vos avis concernant une situation administrative complexe liée à la plateforme ANEF.
Je suis titulaire d'une carte de résident de 10 ans arrivée à expiration en juin 2025 et j'ai déposé une demande de renouvellement dans les délais, le 31 mars 2025, via l'ANEF
Une attestation de prolongation d'instruction automatique m'a été délivrée, valable de 6 mois jusqu'au 29 septembre 2025, me permettant de séjourner et de travailler légalement.
Malgré de nombreuses relances, aucune nouvelle attestation n'a été générée après cette date, ce qui a conduit à la suspension de mon contrat de travail.
Après plusieurs démarches (mises en demeure, échanges avec l'ANTS, démarches contentieuses) et 10 mois d'attente, je viens de recevoir un message ANEF indiquant que ma demande a été clôturée, avec le message suivant :
« Votre demande a été clôturée. Nous devons ré-encoder votre demande suite à un problème technique dans l'ANEF. »
Depuis :
•ma demande n'apparaît plus du tout sur mon espace ANEF, je n'ai aucune nouvelle demande en cours et aucune indication claire ne m'est donnée sur le délai ou la procédure de « ré-encodage ».
Ma principale inquiétude :
si je dépose une nouvelle demande moi-même, celle-ci pourrait être considérée comme tardive, alors que ma demande initiale avait été déposée dans les délais.
Je crains également que ce dépôt puisse être interprété comme une renonciation implicite à la première demande ou me faire perdre le bénéfice du maintien de droits lié au dépôt initial.
Mes questions :
1.En cas de clôture pour « problème technique ANEF », la préfecture est-elle juridiquement tenue de ré-encoder elle-même la demande initiale, sans que l'usager ait à redéposer et faudrait que j'attende la réapparition de ma demande initiale ?
2.Est-il préférable d'attendre la réapparition automatique du dossier ou bien faut-il redéposer une nouvelle demande ?
3.En cas d'absence de réapparition de la demande, quels recours faudrait poursuivre?
référé mesures utiles, référé liberté, ou autre action ciblée ?
Je note qu'une requête au fond sur la décision de rejet implicite de la première demande été déposé mais je ne sais plus quoi en faire actuellement vu la demande clôturée.
4.Le dépôt d'une nouvelle demande comporte-t-il un risque juridique réel (perte du dépôt dans les délais, requalification en première demande tardive, etc. Ou alors non ça vaudrait le coup de le tenter afin d'obtenir une attestation de prolongation valide afin d'éviter le licenciement de contrat de travail) ?
Je vous remercie par avance pour vos retours et retours d'expérience sur des situations similaires liées à des dysfonctionnements ANEF.
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