Appel téléphonique à mes enfants en garde alternée

Sujet initié par Aud, il y a 18 heures - 187 vues

Bonjour,

Vous expliquez que le jugement du juge aux affaires familiales (JAF) fixant la garde alternée ne prévoit pas de modalités particulières pour les appels téléphoniques et que le père ne vous permet plus de communiquer avec vos enfants. Voici quelques repères :

• 📋 **Principe de maintien des liens** : chaque enfant a le droit d'entretenir des relations régulières avec chacun de ses parents (article 371‑5 du Code civil). Même si le jugement ne précise rien, il est généralement admis que le parent qui accueille les enfants doit permettre un minimum de contacts téléphoniques lorsque cela ne perturbe pas le rythme des enfants.

• ⚠️ **Pas de modification automatique** : un jugement ne peut être modifié que par un accord parental ou une nouvelle décision de justice. Un simple courrier au juge n'aura pas d'effet ; il faut saisir de nouveau le JAF pour demander que les appels téléphoniques soient formalisés (fréquence, durée). Le juge statuera au regard de l'intérêt des enfants.

• 📞 **Échanges amiables et médiation** : avant d'engager une nouvelle procédure, tentez de dialoguer avec le père ou de recourir à une médiation familiale pour définir des plages d'appels. Envoyez-lui un courrier recommandé pour formaliser votre demande et rappeler l'importance du lien pour les enfants.

• ✅ **Saisine du juge** : en cas de refus persistant, vous pourrez déposer une requête devant le JAF pour faire compléter le jugement ou obtenir une astreinte. L'assistance d'un avocat peut vous aider à préparer votre dossier.

Un courrier isolé ne suffira donc pas à modifier la décision ; seule une nouvelle décision ou un accord vous permettra de clarifier le droit aux appels.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour @Aud

En matière d'autorité parentale, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. L'article 373-2 du Code civil prévoit ainsi que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, et que chacun doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Le juge aux affaires familiales statue toujours selon l'intérêt de l'enfant, conformément à l'article 373-2-6 du Code civil. Lorsque le jugement ne prévoit rien sur les appels téléphoniques, il n'existe pas automatiquement une clause précise imposant deux appels par semaine, mais l'autre parent ne doit pas pour autant organiser une coupure totale du lien.

Vous ne pouvez pas obtenir une modification du jugement par simple courrier adressé au tribunal. Un courrier seul ne permettra pas d'ajouter juridiquement une clause au jugement de décembre 2024. Pour faire inscrire un droit d'appel précis, il faut en principe ressaisir le JAF par requête.

En revanche, avant de saisir le juge, il est utile d'adresser au père un écrit calme et factuel, rappelant que les appels existaient auparavant, qu'ils étaient brefs et raisonnables, et qu'ils répondent au besoin des enfants de conserver un lien régulier avec leur mère. Il faut éviter tout message accusatoire, afin de ne pas nourrir le conflit parental.

Le point important sera de démontrer que votre demande est mesurée : par exemple un ou deux appels par semaine, à heure fixe, pendant quelques minutes, sans intrusion excessive dans le temps de résidence chez l'autre parent.

3 Conseils applicables

Adressez d'abord au père un message écrit, ou un courrier recommandé si nécessaire, proposant un cadre simple : deux appels par semaine, à des jours et horaires déterminés, pendant environ dix minutes, en tenant compte de l'âge des enfants.

Conservez les preuves de vos demandes et de ses refus : messages, appels restés sans réponse, captures d'écran, éventuelles paroles des enfants rapportées avec prudence. Le juge appréciera surtout le caractère répété du blocage et l'impact sur les enfants.

Si aucun accord n'est possible, il faudra saisir le JAF pour demander l'ajout d'une clause sur les communications téléphoniques ou visio pendant les périodes d'hébergement de l'autre parent. Votre demande a d'autant plus de chances d'être entendue si elle reste proportionnée, régulière et centrée sur l'intérêt des enfants, non sur le conflit entre adultes.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.