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Que faire après séparation avec conjoint de français ? carte vpf + enfant franç
Sujet initié par Lovatiana NB, il y a 1 jour - 565 vues

Bonjour.

Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour temporaire VPF "conjoint de Français".
Je viens de me séparer de mon mari (séparation hier et interdiction de contact et de paraître au domicile pendant 2 ans, décision rendue par le tribunal correctionnel).
Nous avons un enfant mineur français de 19 mois dont je m'occupe au quotidien (AEMO mise en place par le juge des enfants depuis août 2025.)
A noter que mon enfant et moi vivons temporairement chez ma belle-mère, le temps de trouver un logement et un emploi car je suis à la recherche d'emploi.
Je voudrais savoir concrètement :
- ce que je dois faire maintenant en priorité au niveau des démarches administratives : Demande de logement social, demande auprès de la CAF, Demande pour mettre mon enfant à la crèche?
- si je dois déjà faire un changement de statut ou attendre le renouvellement que je dois faire en septembre car ma carte temporaire expire en décembre 2026?
- dois je faire une autre demande devant le JAF (ou autres) ou pas pour ma situation avec mon mari?

Je suis un peu perdue sur les démarches à suivre et j'aimerais sécuriser ma situation au maximum.

Je vous remercie pour votre aide.
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Bonjour,

📌 Dans votre situation, il est compréhensible d'être inquiète. La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » obtenue en qualité de conjoint de Français est en principe renouvelable si la communauté de vie n'a pas été rompue pendant au moins trois ans. En cas de séparation ou de divorce avant ce délai, la préfecture peut refuser le renouvellement.

• Lorsque vous avez un enfant français et que vous participez effectivement à son entretien et à son éducation, vous pouvez demander une carte « vie privée et familiale » en qualité de parent d'enfant français. Ce titre est délivré sous réserve de produire l'acte de naissance de l'enfant, sa carte d'identité française et des preuves de votre implication (attestation de garde, justificatifs de domicile, relevé de pension, etc.).

• Les démarches administratives (CAF, demande de logement social, inscription à la crèche, recherche d'emploi) peuvent être engagées dès à présent ; il n'y a pas d'ordre juridique : sollicitez la CAF pour l'allocation de soutien familial et l'APL, une demande de logement HLM, et contactez la mairie ou la PMI pour une place en crèche.

• Concernant votre titre, préparez votre demande de renouvellement/changement de statut environ trois mois avant l'échéance en décembre 2026. Indiquez la rupture de la communauté de vie avec votre conjoint et sollicitez la carte « parent d'enfant français ». Fournissez toutes les preuves de l'exercice effectif de l'autoré parentale (jugement, attestations de l'AEMO, attestations de proches, etc.).

• Le juge aux affaires familiales (JAF) a déjà statué sur les mesures d'assistance à votre enfant. Vous pourrez le saisir à nouveau pour organiser la garde, la pension alimentaire ou le droit de visite ; il n'est pas nécessaire de le faire pour la carte de séjour.

⚠️ N'attendez pas la date d'expiration : rapprochez‑vous d'un avocat ou d'une association spécialisée (France Terre d'Asile, La Cimade...) afin de préparer votre dossier et de faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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