Caution

Sujet initié par Corentin, il y a 2 semaines - 288 vues

Bonjour @Corentin

Le dépôt de garantie ne peut pas être retenu librement par le bailleur. En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, il doit être restitué dans le délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois si des dégradations sont constatées.

Le bailleur ne peut retenir une somme que si elle est justifiée par des éléments précis : état des lieux, devis, facture, ou preuve d'un préjudice réel. Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail.

Points de vigilance

La question principale est donc de savoir si le défaut d'entretien de la climatisation est réellement établi et s'il a causé un dommage. Le seul fait que vous ne puissiez pas produire toutes les factures d'entretien ne suffit pas nécessairement à autoriser une retenue automatique, surtout si le bailleur ne vous les a jamais réclamées pendant cinq ans.

En revanche, si le bail ou la notice d'utilisation imposait un entretien annuel par professionnel, et si l'état des lieux de sortie mentionne un mauvais état ou un dysfonctionnement de la climatisation, le propriétaire pourrait tenter de justifier une retenue. Encore faut-il qu'il chiffre précisément le préjudice et produise un justificatif sérieux.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord au propriétaire, par écrit, le détail exact de la somme retenue et les justificatifs correspondants : devis, facture, état des lieux de sortie, constat du défaut d'entretien ou preuve du dommage.

Essayez ensuite de retrouver des preuves indirectes de l'entretien : paiements bancaires, échanges SMS, mails, nom de l'entreprise intervenue, rendez-vous dans votre agenda, ou attestations. Ces éléments peuvent suffire à contester utilement une retenue excessive.

Enfin, si le bailleur ne justifie pas correctement la retenue, adressez-lui une mise en demeure de restituer le solde du dépôt de garantie. En cas de refus, vous pourrez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.