Bon de commande véhicule en concession avec la mention 'à distance'

Sujet initié par BNT, il y a 4 heures - 214 vues

Bonjour,

📌 En matière d'achat de véhicules d'occasion, le bon de commande constitue un contrat de vente ferme dès qu'il est signé par les parties. Contrairement à d'autres achats, il n'existe pas de droit de rétractation pour les ventes conclues en concession (art. L221-18 du Code de la consommation ne s'applique qu'aux contrats conclus à distance ou hors établissement). Le fait que les documents aient été signés électroniquement ne change rien si la commande a été prise dans le cadre de la concession.

🧳 Le versement d'un acompte de 500 € engage en principe l'acheteur à honorer la vente. Si le bon de commande prévoit qu'il s'agit d'« arrhes », vous pouvez renoncer à l'achat en perdant cette somme, sans que le vendeur puisse exiger davantage (art. L 214-1 du Code de la consommation). En revanche, s'il est qualifié d'« acompte » ou si aucune mention n'est prévue, le vendeur peut vous demander l'exécution forcée ou des dommages-intérêts sé vous vous désistez.

⚠️ Avant de prendre une décision, relisez attentivement les conditions générales du bon de commande :
• vérifiez si une condition suspensive (obtention de financement, réception d'un véhicule conforme) vous permet d'annuler ;
• regardez la qualification du versement et les frais d'annulation prévus ;
• si la commande a été prise à distance (site internet, par téléphone), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours.

✅ Si vous ne remplissez pas les conditions de rétractation, il est toujours possible de négocier amiablement avec la concession pour annuler la vente et conserver ou non une partie de l'acompte. En cas de litige, rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou d'un avocat afin d'évaluer le risque et les voies d'action.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris