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Changement seuil carte salarié après autorisation de travail
Sujet (Cloturé) initié par RapaceAnonymeil y a 3 mois - 926 vues
Bonjour,
J'essaie de passer du titre RECE au titre salarié mais le SMIC à changé le 1er Juin, j'avais déjà mon autorisation de travail (décision favorable datant du 22 Mai) avec plus de 1.5 fois le SMIC. Maintenant 8 jours plus tard le SMIC augmente et je n'ai plus 1.5 fois le SMIC. Suis-je concerné par le nouveau seuil de la carte ou seule mon autorisation de travail sera suffisante car délivrée avant le 1er Juin malgré les bulletins de salaires inférieurs au seuil.
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Votre difficulté tient à la distinction entre l'autorisation de travail et la délivrance du titre de séjour portant la mention "salarié".
L'autorisation de travail est une décision administrative permettant, en principe, à l'employeur d'embaucher un ressortissant étranger dans les conditions validées par l'administration du travail. En revanche, la carte de séjour "salarié" relève de l'appréciation de la préfecture, au regard des conditions propres au séjour.
Dans le cadre du passage d'un titre "recherche d'emploi ou création d'entreprise" vers un titre "salarié", les textes du CESEDA imposent que l'emploi ou la promesse d'embauche satisfasse aux conditions prévues pour ce changement de statut, notamment l'existence d'un emploi en lien avec la formation et assorti d'une rémunération atteignant le seuil réglementaire applicable.
Points de vigilance
Le fait que l'autorisation de travail ait été accordée le 22 mai constitue un élément très favorable, car l'administration a déjà validé votre embauche à cette date. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que la préfecture sera juridiquement liée, de manière automatique, pour délivrer le titre de séjour si elle estime que les conditions de rémunération ne sont plus remplies au jour où elle instruit la demande de titre.
En droit administratif, sauf disposition transitoire contraire, l'administration apprécie généralement les conditions de délivrance d'un titre de séjour à la date à laquelle elle statue. Il existe donc un risque que la préfecture se réfère au SMIC revalorisé si la décision sur votre changement de statut intervient après l'entrée en vigueur du nouveau montant.
Cela étant, vous pouvez utilement soutenir que votre situation était complète et favorablement appréciée avant la revalorisation, dès lors que l'autorisation de travail a été délivrée avant le changement de seuil et que le contrat présenté respectait alors l'exigence de 1,5 SMIC.
3 Conseils applicables
Demandez à votre employeur, si cela est possible, d'ajuster votre rémunération contractuelle afin qu'elle atteigne à nouveau le seuil de 1,5 SMIC après revalorisation. C'est la solution la plus sécurisée juridiquement.
À défaut, joignez à votre dossier la décision favorable d'autorisation de travail du 22 mai, le contrat de travail ou la promesse d'embauche, ainsi qu'un courrier explicatif indiquant que le seuil était respecté à la date de l'instruction et de la décision favorable relative à l'emploi.
Enfin, si la préfecture oppose un refus ou une demande de complément fondée uniquement sur la revalorisation postérieure du SMIC, il conviendra de contester en faisant valoir l'antériorité de la décision favorable, la bonne foi du demandeur, la stabilité du contrat et l'absence de modification substantielle de l'emploi autorisé.
En l'état, votre autorisation de travail est donc un argument important, mais elle ne garantit pas à elle seule que la préfecture écartera le nouveau seuil si elle considère que les conditions du titre "salarié" doivent être appréciées au jour de sa propre décision.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
RapaceAnonyme
Un grand merci, maître, pour votre réponse.
il y a 3 mois
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