Situation concernant mon titre de séjour « carte bleue européenne » et possibili

Sujet (Cloturé) initié par JELil y a 11 mois - 1599 vues

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « Carte Bleue Européenne », dont le renouvellement a été déposé en septembre 2025. Mon titre actuel expire en décembre 2025.

Hier, la préfecture m'a demandé de transmettre une nouvelle attestation de l'employeur, accompagnée d'un avenant à mon contrat CDI confirmant une augmentation de salaire, suite au changement du 21/08/2025 concernant le plafond salarial minimum requis pour ce titre.

Or, mon employeur ne souhaite pas procéder à cette augmentation. Dans ce contexte, je serai donc contraint de changer de statut vers un titre de séjour "salarié classique", et ma conjointe devrait alors demander un titre "vie privée et familiale".

Je souhaiterais savoir :
1.Si je peux démissionner dès maintenant afin de chercher un nouvel emploi en CDI respectant le plafond salarial fixé par l'arrêté du 21/08/2025, dans le but de conserver mon titre "Carte Bleue Européenne" ;
2.Si oui, puis-je effectuer cette démarche directement sur la plateforme ANEF, sachant que ma demande de renouvellement est toujours en cours ?
3.Enfin, dans le cas où je devrais finalement changer de statut, comment ma conjointe peut-elle faire sa demande de titre "vie privée et familiale" alors que sa demande de renouvellement est également en cours sur ANEF ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précisions.

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TANGALAKIS

Bonjour,

Votre situation est délicate, mais elle peut être gérée intelligemment en tenant compte des délais, des conditions liées à la Carte Bleue Européenne (CBE), et des possibilités de retrait/dépôt modifié sur l'ANEF. Voici une réponse détaillée à vos trois questions, avec conseils concrets.

RÉSUMÉ :

Vous avez une Carte Bleue Européenne (titre de séjour pour salariés hautement qualifiés).

Vous avez demandé son renouvellement en septembre 2025 ; expiration prévue : décembre 2025.

Le 21 août 2025, un nouvel arrêté a relevé le salaire minimum requis pour la CBE.

La préfecture vous demande un avenant pour répondre au nouveau plafond salarial.

Votre employeur refuse cette augmentation.

Vous envisagez :

De démissionner pour chercher un nouvel emploi mieux rémunéré

De conserver la CBE si nouvel emploi compatible

Sinon, de basculer vers un titre salarié classique + adaptation du titre de votre conjointe

RÉPONSES DÉTAILLÉES :

1. Puis-je démissionner maintenant pour chercher un CDI respectant le nouveau seuil, afin de conserver ma Carte Bleue Européenne ?

Oui, c'est possible, à condition de respecter certains délais et conditions.

Règles à connaître :

Pour conserver une Carte Bleue Européenne, vous devez remplir les critères en permanence : emploi hautement qualifié et salaire supérieur au seuil en vigueur au moment du renouvellement.

Un changement d'employeur est autorisé, mais doit être déclaré à la préfecture.

Ce que vous pouvez faire :

Démissionner maintenant et chercher un nouvel emploi compatible CBE avant la fin de votre titre actuel (décembre 2025).

Dès que vous signez un nouveau CDI conforme au seuil salarial, vous pourrez fournir ce nouveau contrat à la préfecture dans le cadre du renouvellement déjà ouvert.

Le seuil de rémunération depuis le 21 août 2025 est fixé à 1,5 fois le SMIC brut annuel (≈ 45 520 € brut/an — à confirmer selon arrêté précis).

Attention :

Si vous n'avez pas de nouvel employeur respectant ce seuil avant décembre 2025, vous ne pourrez plus renouveler la CBE.

Vous devrez alors demander un changement de statut (voir point 3).

2. Puis-je effectuer cette démarche sur la plateforme ANEF pendant que ma demande de renouvellement est en cours ?

Non, pas directement.

Le portail ANEF ne permet pas de modifier un dossier déjà déposé (par exemple, changer l'employeur ou le type de titre demandé).

Deux options :

Contacter votre préfecture via la messagerie ANEF pour signaler le changement de situation et demander la possibilité de joindre un nouveau contrat dans le cadre du même dossier.

Ou bien demander à annuler votre demande actuelle pour en déposer une nouvelle avec le nouvel employeur, si le changement est trop important (notamment si vous changez aussi de statut).

3. Si je dois changer de statut (vers titre salarié), comment ma conjointe peut-elle demander un titre "vie privée et familiale" alors que sa demande est aussi en cours sur ANEF ?

les demandes liées (époux / épouses) dépendent du statut principal du demandeur.

Vous devrez demander un changement de statut de CBE vers "salarié classique" (dans ANEF : "changer de statut").

Une fois votre nouveau statut accepté (ou même en instruction), votre conjointe doit :

Soit modifier sa demande (en précisant que vous n'êtes plus titulaire d'une CBE)

Soit retirer sa demande actuelle et en faire une nouvelle demande sous le motif "vie privée et familiale – conjoint de salarié".

Le plus important : que votre conjointe ne reste pas dans une demande rattachée à un statut que vous n'aurez plus.

En résumé – vos actions concrètes à faire dès maintenant :

Pour vous :

Cherchez un nouvel emploi en CDI avec un salaire au-dessus du seuil CBE.

Prévenez la préfecture via ANEF que vous êtes en changement de situation.

Si nouvel employeur trouvé : transmettez contrat et fiche de paie rapidement.

Si aucun employeur compatible : préparez un changement de statut vers "salarié".

Pour votre conjointe :

Si vous changez de statut, elle doit adapter sa demande de titre → "vie privée et familiale" en tant que conjointe de salarié.

Modèle de message à envoyer à la préfecture via ANEF :

Madame, Monsieur,

Suite à votre demande concernant le seuil de rémunération applicable à ma demande de renouvellement de Carte Bleue Européenne, je vous informe que mon employeur actuel ne souhaite pas procéder à l'ajustement requis.

Je suis actuellement en recherche active d'un nouvel emploi respectant les critères de la Carte Bleue Européenne (notamment le seuil salarial applicable depuis le 21 août 2025).

Je souhaite savoir si je peux, dans le cadre de ma demande en cours, vous transmettre un nouveau contrat dès sa signature, sans devoir déposer un nouveau dossier.

Je vous remercie par avance pour votre retour,

Cordialement,
[Nom, prénom, n° étranger / ANEF]

Merci d indiquer que la question est résolue

#Meilleure réponseil y a 11 mois

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