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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Réquisition d'instrumenter 2024. rembourser l'acquéreur et annuler la vente
Sujet initié par Michael, il y a 1 jour - 477 vues

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation immobilière assez particulière.

Le 28 novembre 2024, mon épouse et moi avons signé une réquisition d'instrumenter auprès de notre notaire concernant la vente d'un terrain non constructible situé dans les Landes. Le document mentionne un prix de vente de 14 000 € payable comptant le jour de l'acte authentique.

Cependant, quelques jours plus tard, l'acquéreur nous a directement viré les 14 000 € sur notre compte bancaire personnel, sans que les fonds ne transitent par l'étude notariale. Aucun acte authentique de vente n'a ensuite été signé.

Aujourd'hui, le 12 juin 2026, soit plus de 18 mois après la signature de la réquisition d'instrumenter, le notaire nous contacte pour la toute première fois afin de nous demander de signer un compromis de vente. À notre connaissance, nous n'avons reçu aucune relance écrite de l'acquéreur (courrier, email ou SMS) depuis décembre 2024.

Par ailleurs, le notaire reconnaît avoir oublié de réaliser l'acte de vente à l'époque. Le terrain est toujours aujourd'hui dans notre patrimoine et nous en sommes toujours officiellement propriétaires.

Notre souhait est désormais de rembourser les 14 000 € à l'acquéreur et d'annuler définitivement cette vente.

Mes questions sont les suivantes :

Une simple réquisition d'instrumenter signée par les parties constitue-t-elle une vente parfaite ou un engagement irrévocable de vendre ?
Le fait que le prix ait été versé directement sur notre compte personnel, sans passer par le notaire et sans acte authentique signé, change-t-il l'analyse juridique ?
Après plus de 18 mois sans signature d'acte ni relance de l'acquéreur, pouvons-nous refuser de poursuivre la vente et restituer les 14 000 € ?
L'acquéreur pourrait-il nous contraindre judiciairement à vendre malgré l'absence d'acte authentique et l'inaction prolongée de toutes les parties ?
La responsabilité du notaire peut-elle être engagée puisqu'il reconnaît avoir oublié de régulariser l'acte ?

Merci par avance pour vos éclairages.
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1 réponse
Cher Monsieur,
La réquisition d'instrumenter n'engage pas les parties. Ce n'est pas un compromis mais uniquement la demande faite au notaire de commencer son dossier et de vérifier les contraintes et obligations.
Le fait que vous ayez reçu 14000 € en dehors de tout acte de vente ou de toute promesse ne vous oblige donc pas.
Je ne vois pas de faute du notaire puisqu'il n'a jamais été informé que vous aviez reçu les fonds, lesquels auraient du passer par sa comptabilité.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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