Bonjour, Je souhaiterais savoir si c'est légal qu'un assureur vous demande de lui donner votre carte grise. Je possède un véhicule que je conserve dans un garage qui ne roulera plus durant une période assez longue, je souhaite l'assuré en garage pendant ce laps de temps mais mon assureur (crédit mutuel)a demandé à ce que je lui laisse ma carte grise ce que je trouve très incorrect !! Pour ma part la voiture étant ma propriété il est hors de question que je donne sa carte grise à qui que ce soit !! Existe-t-il une loi me permettant de répondre par la négative à cette assurance ? Merci de vos réponses
Bonjour, Je voulais surtout savoir si cette demande était légale du point de vue de la loi, car une carte grise c'est l'équivalent d'une carte d'identité pour un véhicule. Si ce n'est pas le cas je n'en resterai pas là même si forcément je vais changer d'assureur rapidement. Merci pour ce complément d'information.
Merci, vous avez répondu à ma question. la réponse n'étant pas totalement précise, pour information avec le fait demandé mais en lisant entre les lignes, j'ai bien compris que ce que me demande cette entreprise est illégal !! Pour ma carte grise, je suis assurée déjà chez eux donc ils possèdent déjà une copie de ces papiers et j'avais bien employer le terme réquisitionner ce qui signifie qu'il veut me prendre ma carte grise et la conserver dans son agence
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