Dette d'un petit fils qui a occupé l'appartement de son grand père

Sujet initié par Harrachi, il y a 1 jour - 492 vues

Bonjour,

Les loyers étant intégralement réglés au jour du décès, aucune dette locative antérieure ne pèse sur la succession. Les seuls arriérés susceptibles de constituer un passif successoral seraient ceux dus par le défunt avant son décès, supportés par les héritiers à proportion de leur part et sans solidarité entre eux.

Faute de transfert du bail au profit du petit-fils, sa demande ayant été refusée, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au jour du décès, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. À compter de cette date, plus aucun loyer n'est dû par la succession. Le maintien de votre neveu dans le logement constitue une occupation sans droit ni titre, dont l'indemnité d'occupation pèse sur l'occupant lui-même et non sur les héritiers. La jurisprudence retient qu'un héritier ne peut être tenu des sommes nées après le décès lorsque le bail est résilié de plein droit.

La retenue réclamée par le bailleur sur les avoirs successoraux au titre de sommes postérieures au décès paraît donc dépourvue de fondement et contestable. Si le bailleur la maintient, l'assistance d'un avocat est recommandée pour la contester utilement.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.

Mille mercis