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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

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Sujet initié par SASA1313, il y a 3 jours - 333 vues

Bonjour, le 2 juin 2026 je me suis fait contrôler par la bac ils m'ont fait un dépistage et j'étais positif au cannabis. Ils m'ont ensuite amené au commissariat pour faire le test salivaire pour le laboratoire et ils m'ont donné une copie de la retention du permis et que mon permis était à la sous préfecture de ma ville. Quand j'appelle la sous préfecture de ma ville ils me disent que depuis 2017 ils ne recevaient plus les rétentions de permis. Et sur la feuille de rétention ils ont mis l'adresse du lieu où ils m'ont contrôler alors que ce n'est pas à cette adresse indiqué qu'ils m'ont arrêter pour un contrôle. Quand je regarde le site pour savoir combien de points il me reste j'ai toujours mes points les 6 points n'ont pas été retirer. Nous sommes le 16 et je n'ai aucune nouvelle. Est ce normale? Merci par avance. Cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

Oui, la situation que vous décrivez peut être normale à ce stade de la procédure.

La rétention du permis décidée par les forces de l'ordre est une mesure temporaire. À l'issue de cette rétention, le préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative s'il estime que les éléments du dossier le justifient. Les délais de traitement peuvent varier et il n'est pas rare que plusieurs jours, voire plusieurs semaines, s'écoulent avant la réception d'une décision ou d'une convocation.

Le fait que la sous-préfecture vous indique ne plus gérer directement les rétentions de permis depuis plusieurs années n'est pas forcément anormal. Dans de nombreux départements, ces dossiers sont désormais traités par les services préfectoraux compétents ou par des plateformes spécialisées.

Concernant l'adresse mentionnée sur le procès-verbal ou la fiche de rétention, une erreur matérielle sur le lieu exact du contrôle n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure. Il faudrait démontrer que cette erreur a eu une incidence sur vos droits ou sur la régularité des constatations.

S'agissant du retrait de points, il est tout à fait normal que les 6 points n'aient pas encore été retirés. Le retrait de points n'intervient généralement pas immédiatement après le contrôle. Il est habituellement enregistré après que l'infraction est devenue définitive selon les modalités prévues par la procédure applicable.

Enfin, les résultats de l'analyse salivaire réalisée par le laboratoire et les suites administratives ou judiciaires peuvent également prendre un certain temps. L'absence de nouvelles au bout d'une quinzaine de jours ne signifie donc pas nécessairement qu'il y a une anomalie dans le traitement du dossier.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 2 jours
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SASA1313
Bonjour Maître, mais sans notification officielle la suspension n'existe pas juridiquement? Elle n'est pas opposable. Merci par avance. Cordialement.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous avez raison sur un point : pour être opposable, une décision de suspension administrative doit en principe vous être notifiée.

Toutefois, il convient de distinguer la rétention du permis de la suspension administrative.

La rétention décidée par les forces de l'ordre produit ses effets immédiatement pendant la durée prévue par la loi, sans qu'une notification préfectorale supplémentaire soit nécessaire.

En revanche, si le préfet décide ensuite de prononcer une suspension administrative, cette décision doit effectivement être portée à votre connaissance pour pouvoir vous être opposée. En pratique, cette notification intervient généralement par courrier recommandé, remise en main propre ou selon les modalités prévues par l'administration.

Cela étant, l'absence de réception de la notification à ce jour ne signifie pas nécessairement qu'aucune décision n'a été prise. Il arrive que des délais existent entre la signature de l'arrêté et sa notification effective.

Dans votre situation, plus de deux semaines se sont écoulées depuis le contrôle. Si aucune décision de suspension ne vous a été notifiée et si votre permis n'a pas été restitué, il peut être utile de contacter directement le service des permis de conduire de la préfecture (et non uniquement la sous-préfecture) afin de connaître l'état exact de votre dossier.

Par ailleurs, l'absence de retrait de points sur le téléservice est sans incidence sur l'existence éventuelle d'une suspension administrative, les deux procédures étant distinctes.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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