Demande cnf enfants : tribunal demande jugement de mariage des grands-parents i

Sujet initié par Grand-papa, il y a 1 jour - 530 vues

Bonjour,
J'espère que vous allez bien.
J'aimerais vous parler d'une proposition commerciale.

C'est très important.

Veuillez me répondre à l'adresse suivante : yuliapurro3 at gmail dot com
Ainsi je pourrai vous expliquer plus en détail.
Dans l'attente de votre réponse.
Que Dieu vous bénisse,

Yulia

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Yulia

Bonjour,

Le fait que vous soyez titulaire d'un Certificat de Nationalité Française (CNF) depuis de nombreuses années constitue un élément particulièrement important. En principe, votre nationalité française est déjà établie et ce document a une forte valeur probante.

Toutefois, dans le cadre d'une demande de CNF présentée par vos enfants, le Tribunal judiciaire peut demander des pièces complémentaires afin de vérifier la chaîne de filiation permettant de transmettre la nationalité française. Cette vérification est distincte de votre propre situation personnelle.

Si le jugement de mariage de vos parents n'existe pas ou n'a jamais existé dans les registres, il convient de l'indiquer au tribunal et, si possible, de produire tout document officiel attestant de cette impossibilité (attestation de non-existence, certificat négatif délivré par les autorités compétentes, ou tout autre document équivalent).

Le tribunal ne peut pas exiger la production d'un document inexistant sans examiner les autres éléments du dossier. Il devra apprécier les preuves alternatives permettant d'établir la filiation et la nationalité invoquée.

Par ailleurs, le fait que :

-vous soyez né en France ;
-vous disposiez d'un CNF délivré antérieurement ;
-et que vos titres d'identité français aient été renouvelés,

constitue un ensemble d'éléments dont le tribunal devra tenir compte dans l'examen de la demande de vos enfants.

En revanche, l'existence de votre propre CNF ne dispense pas automatiquement le tribunal de vérifier les conditions de transmission de la nationalité à vos enfants. C'est la raison pour laquelle des pièces relatives à vos ascendants peuvent encore être sollicitées.

Ainsi, si le document demandé est réellement inexistant, il convient de signaler cette impossibilité au Tribunal judiciaire de Paris et de fournir tout justificatif officiel permettant d'établir cette absence de document. Cette seule circonstance ne signifie pas nécessairement que le CNF de vos enfants sera refusé.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.