Condamnation avec mandat d arrêt

Sujet (Cloturé) initié par Philk20il y a 2 mois - 696 vues

Bonjour,

J'ai été condamné hier par le tribunal correctionnel de Paris à 12 mois d'emprisonnement ferme avec mandat d'arrêt pour des faits liés à une offre de jeux en ligne non autorisée en France.

J'étais représenté par mon avocat à l'audience mais je n'étais pas présent. Avant le procès, mon avocat m'avait indiqué qu'il n'était pas nécessaire que je me déplace et qu'il était confiant sur l'issue du dossier. Je lui ai fait confiance et je ne me suis donc pas rendu à l'audience. Aujourd'hui, je me retrouve avec une peine ferme et un mandat d'arrêt, ce qui est un véritable choc.

Ma situation personnelle est pourtant très stable : je suis de nationalité française, né en France, je travaille comme indépendant, je déclare mes revenus et paie mes impôts. J'ai un domicile fixe, une épouse en mi-temps thérapeutique reconnue handicapée, une fille étudiante à charge, ainsi que des charges familiales importantes (loyer, crédit étudiant, charges du foyer).

Je ne cherche pas à me soustraire à la justice. Je souhaiterais comprendre quelles sont les possibilités concrètes pour éviter une incarcération immédiate et faire valoir ma situation familiale et professionnelle.

Mon avocat m'a indiqué qu'il envisageait de déposer un mémoire de relèvement du mandat d'arrêt.

Mes questions sont les suivantes :

* Est-il possible d'obtenir la levée ou le relèvement d'un mandat d'arrêt dans une situation comme la mienne ?
* Peut-on demander qu'un juge examine ma situation en vue d'un aménagement de peine (bracelet électronique par exemple) avant une éventuelle incarcération ?
* L'appel est-il la meilleure stratégie ou faut-il privilégier d'autres démarches en parallèle ?
* Le fait de ne pas avoir assisté à l'audience peut-il expliquer à lui seul le mandat d'arrêt ?

Je suis assez perdu et j'aimerais avoir l'avis de professionnels du droit sur les démarches les plus adaptées.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

La situation que vous décrivez est effectivement sérieuse, mais elle n'est pas nécessairement sans issue.

Tout d'abord, il faut distinguer la condamnation à 12 mois d'emprisonnement ferme et le mandat d'arrêt. Le mandat d'arrêt est une mesure particulièrement contraignante qui permet l'arrestation et l'incarcération de la personne recherchée. En pratique, les juridictions prononcent souvent un mandat d'arrêt lorsqu'elles considèrent qu'il existe un risque que la personne ne se présente pas à l'exécution de sa peine ou qu'elle ne soit pas suffisamment à la disposition de la justice.

Le fait que vous n'ayez pas assisté à l'audience a pu jouer un rôle dans l'appréciation du tribunal. Cela ne signifie pas nécessairement que le mandat d'arrêt a été prononcé uniquement pour cette raison, mais votre absence a pu empêcher les juges d'apprécier directement votre situation personnelle, familiale et professionnelle. Le tribunal n'a alors eu connaissance de ces éléments qu'au travers du dossier et des observations de votre avocat.

Concernant le relèvement du mandat d'arrêt, il existe effectivement des procédures permettant de solliciter sa levée ou son relèvement. Le fait que votre avocat envisage cette démarche me paraît cohérent au regard des éléments que vous exposez : domicile fixe, activité professionnelle déclarée, attaches familiales importantes, absence apparente de volonté de fuite et souhait affiché de vous soumettre aux décisions de justice. Ce type d'éléments est précisément de nature à être mis en avant pour démontrer que vous ne cherchez pas à vous soustraire à l'exécution de la peine.

Par ailleurs, l'aménagement de peine est une question distincte. En principe, une peine d'un an d'emprisonnement peut, dans certaines situations, faire l'objet d'un aménagement, notamment sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'autres modalités d'exécution. Toutefois, la présence d'un mandat d'arrêt complique la situation car la priorité devient souvent le traitement de ce mandat et de l'exécution de la décision pénale.

L'appel constitue également une option importante à examiner avec votre avocat. Si les délais d'appel ne sont pas expirés, l'appel peut permettre un réexamen complet de la condamnation et de la peine prononcée. Il ne faut cependant pas considérer l'appel comme nécessairement incompatible avec les autres démarches. Selon la stratégie retenue, il peut être pertinent d'agir simultanément sur plusieurs plans : appel, demande de relèvement du mandat d'arrêt et préparation d'un dossier mettant en évidence votre situation personnelle et professionnelle.

À votre place, je demanderais à mon avocat de vérifier sans délai :

-la date limite d'appel ;
-les modalités et chances de succès d'une demande de relèvement du mandat d'arrêt ;
-les possibilités d'aménagement de peine ;
-ainsi que les conséquences pratiques du mandat d'arrêt actuellement en vigueur.

Compte tenu du risque d'interpellation attaché à un mandat d'arrêt, il est particulièrement important de rester en contact étroit avec votre avocat et de ne pas attendre pour engager les démarches qu'il estime nécessaires.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 2 mois

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