Inscription ecole et autorite parentale.

Sujet initié par Mel, il y a 8 jours - 851 vues

Bonjour,

📍 En droit français, l'autorité parentale est conjointe lorsque les deux parents ont reconnu l'enfant dans l'année de sa naissance. Lorsque le père reconnaît l'enfant plus d'un an après la naissance, l'autorité parentale reste exclusivement exercée par la mère jusqu'à ce qu'une décision de justice confie l'exercice conjoint au père (articles 372‑1 et 372‑1‑1 du Code civil). Dans votre situation, si le père a reconnu l'enfant lorsqu'il avait déjà 4 ans et qu'aucun jugement n'a été prononcé pour confier l'exercice conjoint de l'autorité parentale, vous demeurez seule titulaire de l'autorité parentale.

🧳 Dans la pratique, pour inscrire un enfant dans une école, les établissements demandent des justificatifs de l'identité des parents et de l'autorité parentale. Si l'administration égyptienne vous demande une autorisation écrite du père, vous pouvez produire un acte de naissance complet mentionnant la date de reconnaissance par le père et une attestation du consulat ou du tribunal précisant que vous exercez seule l'autorité parentale. À défaut, vous pouvez adresser au consulat français une demande de certificat qui confirme votre seule autorité parentale ou saisir le juge aux affaires familiales en France pour faire constater officiellement votre situation.

⚠️ Il est important de garder un dialogue courtois avec l'établissement et l'ambassade afin d'expliquer la spécificité du droit français. N'hésitez pas à solliciter un conseil juridique local ou le service consulaire français pour obtenir un document adapté. En revanche, le père n'a pas à donner son accord s'il n'a pas l'autorité parentale ; sa signature n'est pas nécessaire pour une démarche courante comme une inscription scolaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
La difficulté réside dans le fait que l'Ambassade de France ainsi que le Consulat de France m'ont eux-mêmes indiqué qu'il convenait de leur fournir une autorisation écrite du père, certifiée par une autorité compétente, bien qu'ils m'aient confirmé qu'il ne détenait pas l'autorité parentale.
Face à cette situation, ils ont finalement conseillé de me rapprocher d'une avocate française spécialisée en droit civil si je souhaitais pouvoir effectuer l'ensemble de mes démarches seule, les notions relatives à l'autorité parentale étant, selon leurs termes, particulièrement subtiles.

Du coup, je ne comprend pas exactement ce que je dois faire et ce qu'ils souhaitent sachant que je suis dans mon droit et que juridiquement, comme vous me l'avez confirmé je n'ai pas besoin de l'accord du père pour la scolarisation de mon fils.

Cordialement.