Succession difficile

Sujet initié par Mimi, il y a 6 heures - 140 vues

Bonjour Madame,

Des dépenses courantes réglées par carte du vivant de votre mari, au moyen d'une procuration régulière, ne constituent pas un recel successoral. Le recel suppose un détournement de biens et une intention frauduleuse de léser la cohéritière, qui doit être prouvée et ne se présume jamais (article 778 du Code civil). Tant que ces dépenses correspondent aux charges normales du foyer et ne sont pas dissimulées au notaire, vous ne risquez rien à ce titre. Conservez vos justificatifs.

La procuration bancaire prend fin au décès. Les opérations effectuées après le décès doivent être restituées à la succession, le mandataire devant rendre compte de sa gestion (article 1993). Si vous n'avez procédé à aucun retrait postérieur au décès à votre profit, ce point ne devrait pas vous être opposé.

La signature de l'acte de notoriété ne vaut pas, à elle seule, acceptation de la succession au sens des articles 782 et 784. Elle établit seulement l'identité des héritiers. Vous conservez donc la faculté de renoncer tant que vous n'avez pas accompli d'acte d'héritier, par exemple appréhender les fonds à titre personnel.

Pour une succession composée uniquement de liquidités, le règlement intervient en général en quelques mois, sans délai légal fixe.

Compte tenu du différend avec la cohéritière, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour sécuriser votre position.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.

Merci pour votre message complet. J'appréciais beaucoup les détails que vous me communiquez, mais je n'ai pas les moyens de prendre un avocat surtout qu'il n'y a pas encore de litige. Ce sont simplement des renseignements ou des conseils que j'avais besoin. Bien à vous.