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Naturalisation par décret

Sujet (Cloturé) initié par SASDil y a 3 mois - 1013 vues

Bonjour Maître,
Je souhaiterais solliciter votre avis juridique sur ma situation, afin de définir la stratégie la plus prudente concernant une demande de naturalisation française par décret.

Je suis de nationalité ivoirienne et je vis actuellement en France, en Vendée. J'ai récemment obtenu une carte de résident de 10 ans. Je travaille en CDI depuis environ 4 ans dans une entreprise , Il s'agit de mon premier CDI post-études

Je suis mariée depuis environ un an et demi. Mon mari est actuellement basé à Dakar pour une mission professionnelle de 3 ans.
Mon projet personnel reste toutefois de m'installer durablement en France à terme et de demander la nationalité française.

Ma question principale porte sur la stratégie à adopter si, après le dépôt de ma demande, je pars un an à l'étranger, notamment à Dakar, pour rejoindre mon mari pendant une partie de cette période d'attente.

Mon hypothèse serait la suivante :
* déposer ma demande de naturalisation en ligne via l'ANEF depuis la Vendée ;
* Rechercher un CDI français en full remote ;
* continuer à être rémunérée par mon employeur français, avec bulletins de paie français, cotisations sociales et déclarations fiscales en France ;
* conserver un ancrage administratif, fiscal et matériel en France ;
* m'absenter temporairement à l'étranger, puis revenir en France pour les étapes nécessaires de la procédure : demandes de complément, entretien d'assimilation, convocations, etc.
Je comprends que la carte de résident permet en principe une absence de France, tant que l'absence ne dépasse pas certaines limites.

Mes questions sont les suivantes :
1. Le fait de déposer une demande de naturalisation par décret, puis de partir temporairement à l'étranger pendant une partie des 18 mois d'attente avant instruction, est-il juridiquement risqué ?
2. Le maintien d'un CDI français en full remote, avec salaire français, cotisations et impôts en France, suffit-il à démontrer que mon centre d'intérêts professionnels reste en France ?
3. Si je vis physiquement à Dakar pendant plusieurs mois, tout en travaillant pour mon employeur français, cela peut-il être considéré comme un transfert de ma résidence réelle à l'étranger ?
4. Quelle durée d'absence serait raisonnablement défendable pendant une procédure de naturalisation ? Quelques mois ? 6 mois ? 12 mois ? 18 mois ?
5. Le fait que mon époux réside à Dakar pendant sa mission professionnelle peut-il fragiliser ma demande, même si mon projet familial de long terme reste une installation durable en France ?
6. Quels éléments devrais-je impérativement conserver en France pour sécuriser le dossier : logement, bail, avis d'imposition, mutuelle, compte bancaire, abonnements, présence régulière, billets d'avion, attestations employeur, etc. ?
7. Faut-il informer spontanément l'administration de mes séjours à l'étranger pendant l'instruction, ou seulement répondre si la question est posée ?
8. Quelle serait selon vous la stratégie la plus prudente pour préserver à la fois ma carte de résident, ma situation professionnelle française et mes chances de naturalisation ?

Bien cordialement, 

Merci de vos réponses

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3 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Votre projet est juridiquement envisageable, mais il comporte un risque réel en matière de naturalisation par décret, qui repose sur une appréciation globale de votre insertion et de votre résidence en France.

En réponse à vos questions :

1)Déposer la demande puis partir à l'étranger

Oui, cela peut fragiliser le dossier. La naturalisation par décret suppose notamment que le demandeur ait fixé en France le centre de ses intérêts matériels, professionnels et familiaux. Une absence temporaire n'est pas interdite, mais une installation de fait à l'étranger pendant l'instruction peut conduire l'administration à considérer que cette condition n'est plus remplie.

2)Le maintien d'un CDI français en télétravail

C'est un élément favorable, mais il n'est pas suffisant à lui seul. L'administration apprécie l'ensemble de votre situation : emploi, résidence effective, vie familiale, fiscalité, logement, etc.

3)Vivre physiquement à Dakar plusieurs mois

C'est probablement le point le plus sensible. Même avec un contrat français et des cotisations en France, une présence prolongée à Dakar pourrait être interprétée comme un transfert de votre résidence habituelle, selon les circonstances.

4)Quelle durée d'absence ?

Il n'existe pas de durée légale au-delà de laquelle la naturalisation serait automatiquement refusée. En revanche, plus l'absence est longue, plus le risque augmente.

Une absence de quelques semaines ou de quelques mois est généralement plus facile à justifier qu'une absence de 12 à 18 mois.

5) La mission professionnelle de votre époux

Le fait que votre mari soit temporairement affecté à Dakar n'est pas, en soi, un obstacle. En revanche, si vous le rejoignez durablement, l'administration pourra s'interroger sur le fait de savoir où se situe réellement votre foyer de vie.

6) Les éléments à conserver en France

Vous avez identifié les principaux :

-un logement réellement conservé ;
-une activité professionnelle française ;
-des avis d'imposition en France ;
-des comptes bancaires actifs ;
-une couverture sociale ;
-des justificatifs de présence régulière sur le territoire.

Plus généralement, il est important de pouvoir démontrer que la France demeure votre principal lieu de vie.

7) Faut-il informer l'administration ?

Vous devez toujours répondre avec exactitude aux demandes qui vous sont adressées. Si un changement de situation est susceptible d'avoir une incidence sur votre dossier (adresse, situation familiale, activité professionnelle...), il est prudent de le signaler plutôt que de laisser l'administration le découvrir ultérieurement.

La stratégie la plus prudente

À mon sens, la stratégie présentant le moins de risques consiste à attendre l'issue de la procédure de naturalisation avant de vous installer pendant une longue période à Dakar, si cela est compatible avec votre situation familiale.

Si cela n'est pas possible, il conviendra de limiter autant que possible la durée de vos séjours à l'étranger et de conserver des attaches solides et démontrables en France.

En résumé, ce n'est pas tant votre carte de résident qui est en jeu — sous réserve de respecter les règles qui lui sont propres — que l'appréciation discrétionnaire de votre demande de naturalisation. Une résidence effective principalement à l'étranger pendant l'instruction pourrait être perçue comme incompatible avec une volonté d'installation durable en France.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

SASD

Merci pour vos réponses pertinentes et complètes !

il y a 3 mois

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien à vous .

il y a 3 mois

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