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Divorce
Sujet initié par Houssem95, il y a 2 jours - 692 vues

Bonjour maitre
Ma femme elle a lancé la procédure de divorcer, au moment que j'ai pris ma carte résident,
Son choix jamais ça était le miens pour divorcer, je reçois des dossier officiel par son avocat.
J'habite tjrs chez elle et j'ai peur pour mes séjour, je comprends bien qu'elle veut bien retirer ma carte ,
Je sais pas quoi faire en plus chui en arrêt de travail la, je veux bien trouvé un avocat prise en charge par l'état.
Merci beaucoup pour votre retour.
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4 réponses
Houssem95
Merci beaucoup pour votre aide maître,
il y a 2 jours
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Je vous en prie.
Merci de marquer le problème comme résolu
il y a 2 jours
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Je vous en prie.
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il y a 2 jours
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Bonjour,
Sur votre carte de résident, l'article L. 423-6 du CESEDA est clair : la préfecture ne peut retirer votre carte de résident que dans les 4 ans suivant la date de votre mariage. Au-delà de ce délai, le retrait est impossible pour motif de rupture de vie commune. De plus, si vous avez des enfants nés de cette union ou si vous avez subi des violences conjugales, le retrait est également impossible quelle que soit la durée du mariage.
Il est important de comprendre que votre épouse et son avocat ne peuvent pas retirer votre carte eux-mêmes; seule la préfecture peut engager cette procédure.

Sur votre logement, tant que le divorce (ou les mesures provisoires) n'est pas prononcé par le juge, vous avez le droit de rester au domicile conjugal.

Sur l'accès à un avocat gratuit, étant en arrêt de travail, vous avez très probablement droit à l'aide juridictionnelle, qui permet à l'État de prendre en charge totalement ou partiellement les honoraires d'un avocat. Pour en faire la demande, rendez-vous au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous, muni de vos justificatifs de ressources, et remplissez le formulaire Cerfa n° 15626, disponible sur service-public.fr

Ne quittez pas le domicile sans décision du juge, conservez tous les courriers reçus de l'avocat adverse, déposez votre demande d'aide juridictionnelle dès que possible, et ne répondez pas seul aux courriers (attendez d'avoir votre propre avocat)
il y a 2 jours
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