Rachat de crédits

Sujet initié par Remy, il y a 1 jour - 477 vues

Bonjour,

Votre situation est sérieuse, mais il faut distinguer ce qui relève d'un comportement critiquable de la banque et ce qui relève de son pouvoir normal d'accorder ou non un crédit.

1. Tentative de fraude ou pratique commerciale trompeuse ?

Sur la base des éléments que vous exposez, il est difficile de parler de fraude.

En revanche, si votre conseiller vous a effectivement présenté les 14 000 € comme des « intérêts capitalisés » puis que la directrice vous a affirmé que cette explication était juridiquement erronée et qu'il s'agissait en réalité d'une trésorerie complémentaire, cela révèle au minimum un manque de clarté dans l'information fournie.

Cela ne suffit pas nécessairement à caractériser une pratique commerciale trompeuse, mais cela pourrait constituer un élément de critique du devoir d'information de la banque.

2. Manquement au devoir de conseil ?

C'est probablement sur ce terrain que votre argumentation serait la plus solide.

Toutefois, pour engager la responsabilité de la banque, il faudrait démontrer :

-une faute ;
-un préjudice ;
-un lien direct entre les deux.

Or la difficulté sera de prouver que les incidents de paiement et les refus ultérieurs de financement résultent directement des délais de traitement de votre banque et non de votre situation d'endettement déjà élevée (60 %).

La banque reste libre d'accepter ou de refuser un regroupement de crédits, même après plusieurs échanges ou études du dossier.

3. Délai de grâce judiciaire

Oui, cette piste mérite d'être étudiée.

L'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans selon la situation du débiteur.

Lorsque la difficulté est temporaire et que la capacité de remboursement existe toujours, cette procédure peut permettre :

-de suspendre certaines échéances ;
-de rééchelonner les paiements ;
-d'éviter une aggravation de la situation financière.

Le juge examinera notamment :

-vos revenus actuels ;
-vos charges ;
-votre patrimoine ;
-votre bonne foi ;
-et les perspectives de redressement de votre situation.

En pratique

À votre place, je concentrerais mes efforts sur :

1)l'étude rapide d'une demande de délai de grâce ;
2)la négociation avec les créanciers les plus urgents ;
3)la conservation de tous les échanges écrits avec la banque (courriels, réclamations, réponses de la directrice).

Une action en responsabilité contre la banque paraît juridiquement plus incertaine et nécessiterait de démontrer précisément le préjudice causé par son comportement.

En revanche, la demande de délai de grâce peut constituer une solution concrète et immédiate si vous êtes confronté à des échéances devenues trop lourdes malgré une capacité de remboursement réelle.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.