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Sujet (Cloturé) initié par Remyil y a 3 mois - 1036 vues
Bonjour,
Je suis actuellement salarié en CDI avec des revenus stables. Suite à une baisse de mes revenus, mes charges mensuelles (cumulant mon prêt immobilier et mes crédits à la consommation) ont atteint un taux d'endettement de 60 %. Disposant d'une réelle capacité de remboursement, j'ai simplement besoin d'alléger mes mensualités. J'ai donc contacté ma banque pour demander un regroupement de mes crédits à la consommation, qui s'élèvent à 65 000 euros.
Cependant, la lenteur excessive des échanges avec mon conseiller m'a plongé dans le découvert bancaire et a provoqué des retards de paiement (bien que mon compte ait toujours été régularisé à la fin de chaque mois grâce au versement de mon salaire).
À l'issue de cette attente, la banque m'a soumis une offre intégrant 14 000 euros supplémentaires. Mon conseiller m'a explicitement indiqué que cette somme correspondait à des intérêts additionnels qui allaient être capitalisés (intégrés au capital d'origine). Ayant refusé cette proposition, j'ai déposé une réclamation formelle contre cette capitalisation des intérêts. La directrice de l'agence m'a alors recontacté, reconnaissant que la capitalisation des intérêts était illégale en France et affirmant que ces 14 000 euros n'étaient pas des intérêts, mais une "trésorerie" complémentaire. J'ai alors accepté l'offre, mais deux semaines plus tard, la directrice m'a notifié le refus définitif de financement de la part de la banque.
Cette procédure a duré trois mois, durant lesquels mon compte a subi plusieurs incidents de paiement (rejets de prélèvements). Cette situation a gravement fragilisé mon dossier auprès des autres organismes de financement, entraînant le refus de deux autres banques.
Au vu de ces éléments, mes questions sont les suivantes :
Ai-je été victime d'une tentative de fraude ou d'une pratique commerciale trompeuse de la part de la banque ?
Peut-on caractériser un manquement légal ou un défaut de conseil (faute professionnelle) de la part de l'établissement au regard des préjudices subis ?
Suis-je éligible à une demande de délai de grâce (délai de paiement judiciaire) auprès du tribunal ?
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Votre situation est sérieuse, mais il faut distinguer ce qui relève d'un comportement critiquable de la banque et ce qui relève de son pouvoir normal d'accorder ou non un crédit.
1. Tentative de fraude ou pratique commerciale trompeuse ?
Sur la base des éléments que vous exposez, il est difficile de parler de fraude.
En revanche, si votre conseiller vous a effectivement présenté les 14 000 € comme des « intérêts capitalisés » puis que la directrice vous a affirmé que cette explication était juridiquement erronée et qu'il s'agissait en réalité d'une trésorerie complémentaire, cela révèle au minimum un manque de clarté dans l'information fournie.
Cela ne suffit pas nécessairement à caractériser une pratique commerciale trompeuse, mais cela pourrait constituer un élément de critique du devoir d'information de la banque.
2. Manquement au devoir de conseil ?
C'est probablement sur ce terrain que votre argumentation serait la plus solide.
Toutefois, pour engager la responsabilité de la banque, il faudrait démontrer :
-une faute ; -un préjudice ; -un lien direct entre les deux.
Or la difficulté sera de prouver que les incidents de paiement et les refus ultérieurs de financement résultent directement des délais de traitement de votre banque et non de votre situation d'endettement déjà élevée (60 %).
La banque reste libre d'accepter ou de refuser un regroupement de crédits, même après plusieurs échanges ou études du dossier.
3. Délai de grâce judiciaire
Oui, cette piste mérite d'être étudiée.
L'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans selon la situation du débiteur.
Lorsque la difficulté est temporaire et que la capacité de remboursement existe toujours, cette procédure peut permettre :
-de suspendre certaines échéances ; -de rééchelonner les paiements ; -d'éviter une aggravation de la situation financière.
Le juge examinera notamment :
-vos revenus actuels ; -vos charges ; -votre patrimoine ; -votre bonne foi ; -et les perspectives de redressement de votre situation.
En pratique
À votre place, je concentrerais mes efforts sur :
1)l'étude rapide d'une demande de délai de grâce ; 2)la négociation avec les créanciers les plus urgents ; 3)la conservation de tous les échanges écrits avec la banque (courriels, réclamations, réponses de la directrice).
Une action en responsabilité contre la banque paraît juridiquement plus incertaine et nécessiterait de démontrer précisément le préjudice causé par son comportement.
En revanche, la demande de délai de grâce peut constituer une solution concrète et immédiate si vous êtes confronté à des échéances devenues trop lourdes malgré une capacité de remboursement réelle.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
bisane
Bonjour !
Je me permets juste de souligner ceci :
et les perspectives de redressement de votre situation.
Il faudrait donc démontrer que votre capacité financière pourrait augmenter d'ici 2 ans... A moins que ce délai ne vous permette de solder certains crédits, et donc d'alléger vos échéances d'ici 2 ans.
il y a 3 mois
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