Contact

Sujet initié par Sivette, il y a 19 heures - 749 vues

Bonjour

➡️ 1 – Le droit applicable

Lorsque les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, chacun a le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et doit respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

En application des dispositions des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, un parent ne peut donc pas décider unilatéralement de priver l'autre de tout contact avec l'enfant.

Une telle restriction ne peut être prononcée que par le juge aux affaires familiales et uniquement si des motifs graves, appréciés au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le justifient.

La jurisprudence rappelle que l'enfant doit pouvoir communiquer librement avec le parent chez lequel il ne réside pas, notamment par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance.

L'autre parent est tenu de faciliter ces échanges et ne doit pas y faire obstacle, sauf décision judiciaire contraire.

➡️2 – Les solutions envisageables

Si les communications avec votre fille sont empêchées ou systématiquement filtrées par son père, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de faire préciser les modalités de ces échanges.

Il est possible de demander que le jugement prévoie expressément un droit de communication téléphonique ou par téléphone portable, éventuellement financé par vos soins, avec des jours et horaires déterminés.

Le juge peut encadrer ces communications afin qu'elles demeurent compatibles avec le rythme de vie de l'enfant, mais il ne les supprimera que si cela est commandé par l'intérêt de celui-ci.

En revanche, le père ne peut pas vous imposer de passer exclusivement par son intermédiaire lorsque cette organisation a pour effet de faire obstacle à vos échanges avec votre fille.

En cas de désaccord persistant, il appartient au juge de fixer les modalités de communication les plus adaptées à l'intérêt de l'enfant et, le cas échéant, de rappeler à chacun des parents son obligation de respecter les relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE