Déménagement a 30min

Sujet initié par Laayhe, il y a 1 jour - 1651 vues

Bonjour

➡️ 1 Le droit

En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit être porté préalablement à la connaissance de l'autre parent.

Le déménagement d'un parent n'est pas interdit en lui-même.

Toutefois, il ne doit pas avoir pour effet de priver l'autre parent de l'exercice effectif de ses droits ou de compromettre l'intérêt de l'enfant.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour apprécier la situation et, le cas échéant, modifier les modalités de résidence, de droit de visite et d'hébergement ou de répartition des frais de transport.

Par ailleurs, lorsqu'un parent est victime de violences conjugales ou intrafamiliales, il peut solliciter une ordonnance de protection en application des articles 515-9 et suivants du Code civil, afin que soient prononcées des mesures destinées à assurer sa sécurité et, le cas échéant, celle des enfants.

➡️2. La solution

En l'espèce, rien ne vous interdit de déménager si ce projet répond à vos besoins personnels ou à ceux de vos enfants.

Un éloignement d'environ trente minutes, qui ne remet pas en cause les jours de résidence, les horaires de remise des enfants ou l'exercice du droit de visite du père, apparaît en principe compatible avec les règles relatives à l'autorité parentale.

Le fait que vous soyez disposée à assumer les trajets ou à mettre en place une organisation permettant de préserver les relations entre les enfants et leur père constitue un élément favorable.

Si le père s'oppose à votre déménagement ou refuse de coopérer en ne signant pas les documents nécessaires ou en empêchant l'organisation des modalités de garde, cela ne signifie pas que votre projet est juridiquement impossible.

En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur les nouvelles modalités d'organisation.

Le juge appréciera avant tout l'intérêt des enfants et vérifiera que votre déménagement ne porte pas une atteinte excessive à leurs relations avec leur père.

Vous indiquez également avoir subi des violences et des dégradations.

Si ces faits sont établis, ils constituent un élément que le juge prendra en considération.

Le souhait de s'installer dans un logement offrant davantage de sécurité pour vous et vos enfants est un motif légitime qui mérite d'être porté à sa connaissance.

Si ces violences perdurent ou si vous craignez qu'elles se reproduisent, vous pouvez également demander une ordonnance de protection afin que des mesures adaptées soient mises en place, telles qu'une interdiction de contact ou d'approche.

Au regard des éléments que vous exposez, il est important de retenir que le droit cherche avant tout à préserver l'intérêt des enfants, mais également à garantir la sécurité du parent victime de violences.

Vous n'avez donc pas à renoncer à un projet de déménagement uniquement parce que l'autre parent s'y oppose.

Dès lors que vous veillez à maintenir les liens des enfants avec leur père et que votre projet est motivé par des considérations sérieuses, notamment la recherche d'un environnement plus serein et plus sécurisé, il est tout à fait possible de le faire valoir devant le juge si aucun accord amiable ne peut être trouvé.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE