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Nous sommes séparés depuis 2022 et avons un jugement jaf depuis mars 2026 suite a beaucoup d'événements, notamment violence sur ma personne, harcèlement, dégradation de véhicule et non respect des droits mis en place a l'amiable. Nous habitons tout les deux dans la meme ville.
J'ai fais une demande de logement social pour avoir plus grand et m'éloigné un peu de la ville afin que le papa des enfants me laisse vivre comme je le souhaite. Je suis surveiller, on me suis en voiture, on me creve mes pneus et me met du sucre dans le réservoir de ma voiture. J'ai déposé plusieurs plaintes.
Je visite le logement et passe en commission ensuite. Le logement se situe a 30minutes de la ou nous habitons actuellement. Les droit de garde et d'hébergement ne sont pas impacter, puisque les vendredi il doit récupérer les enfants a 18h et ramener a 18h dimanche. Je déménage et je peux prendre la responsabilités des trajets. Cependant, monsieur ne veut pas que je déménage, ne signera pas les documents pour inscrire les enfants a l'ecole.
Je viens vers vous pour connaitre les démarches a effectué. Lorsque j'aurai la réponse sure, je doit l'informer ? Si oui comment? Courrier officiel ? Mail? SMS? Ensuite comment faire pour obtenir sa signature pour l'inscription des enfants ? Cette proposition m'a été faite mercredi. Nous passons en commission semaine prochaine et c'est une mutation avec le meme bailleur. Cela veut dire qu'il n'y a pas de préavis je peux partir des la réponses et signature du bail.
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit être porté préalablement à la connaissance de l'autre parent.
Le déménagement d'un parent n'est pas interdit en lui-même.
Toutefois, il ne doit pas avoir pour effet de priver l'autre parent de l'exercice effectif de ses droits ou de compromettre l'intérêt de l'enfant.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour apprécier la situation et, le cas échéant, modifier les modalités de résidence, de droit de visite et d'hébergement ou de répartition des frais de transport.
Par ailleurs, lorsqu'un parent est victime de violences conjugales ou intrafamiliales, il peut solliciter une ordonnance de protection en application des articles 515-9 et suivants du Code civil, afin que soient prononcées des mesures destinées à assurer sa sécurité et, le cas échéant, celle des enfants.
➡️2. La solution
En l'espèce, rien ne vous interdit de déménager si ce projet répond à vos besoins personnels ou à ceux de vos enfants.
Un éloignement d'environ trente minutes, qui ne remet pas en cause les jours de résidence, les horaires de remise des enfants ou l'exercice du droit de visite du père, apparaît en principe compatible avec les règles relatives à l'autorité parentale.
Le fait que vous soyez disposée à assumer les trajets ou à mettre en place une organisation permettant de préserver les relations entre les enfants et leur père constitue un élément favorable.
Si le père s'oppose à votre déménagement ou refuse de coopérer en ne signant pas les documents nécessaires ou en empêchant l'organisation des modalités de garde, cela ne signifie pas que votre projet est juridiquement impossible.
En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur les nouvelles modalités d'organisation.
Le juge appréciera avant tout l'intérêt des enfants et vérifiera que votre déménagement ne porte pas une atteinte excessive à leurs relations avec leur père.
Vous indiquez également avoir subi des violences et des dégradations.
Si ces faits sont établis, ils constituent un élément que le juge prendra en considération.
Le souhait de s'installer dans un logement offrant davantage de sécurité pour vous et vos enfants est un motif légitime qui mérite d'être porté à sa connaissance.
Si ces violences perdurent ou si vous craignez qu'elles se reproduisent, vous pouvez également demander une ordonnance de protection afin que des mesures adaptées soient mises en place, telles qu'une interdiction de contact ou d'approche.
Au regard des éléments que vous exposez, il est important de retenir que le droit cherche avant tout à préserver l'intérêt des enfants, mais également à garantir la sécurité du parent victime de violences.
Vous n'avez donc pas à renoncer à un projet de déménagement uniquement parce que l'autre parent s'y oppose.
Dès lors que vous veillez à maintenir les liens des enfants avec leur père et que votre projet est motivé par des considérations sérieuses, notamment la recherche d'un environnement plus serein et plus sécurisé, il est tout à fait possible de le faire valoir devant le juge si aucun accord amiable ne peut être trouvé.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue Votre bien dévoué Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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