Suspension droit de visite et d'hébergement

Sujet initié par Dora, il y a 4 heures - 460 vues

Bonjour

➡️1. Le droit

En matière d'assistance éducative, le respect du principe du contradictoire constitue une garantie fondamentale des droits des parents.

En application des articles 1182 et suivants du Code de procédure civile, les parents doivent être convoqués à l'audience afin de pouvoir prendre connaissance des éléments du dossier, présenter leurs observations et faire valoir leurs arguments devant le juge des enfants.

Lorsque la convocation n'a pas été régulièrement adressée ou que le parent n'a pas été mis en mesure de comparaître, cette irrégularité est susceptible d'affecter la régularité de la procédure, dès lors qu'elle a porté atteinte aux droits de la défense.

Par ailleurs, conformément aux articles 1191 et suivants du Code de procédure civile, les décisions du juge des enfants en matière d'assistance éducative peuvent faire l'objet d'un appel.

Cet appel peut être exercé directement par les parents, sans représentation obligatoire par un avocat, même si l'assistance de ce dernier demeure fortement recommandée.

Enfin, le juge des enfants peut être saisi à tout moment d'une demande de modification, d'allègement ou de mainlevée d'une mesure d'assistance éducative lorsque les circonstances ayant justifié son prononcé ont évolué ou que l'intérêt de l'enfant le commande.

➡️2. La solution

Au regard des éléments que vous exposez, si vous n'avez effectivement jamais reçu de convocation pour l'audience du 12 juin et que vous n'avez donc pas pu être entendue par le juge, cette situation mérite d'être examinée avec attention.

Il est légitime de se sentir démunie lorsqu'une décision importante concernant son enfant est prise sans avoir eu la possibilité de s'exprimer.

Toutefois, avant de conclure à une irrégularité de la procédure, il convient de vérifier si une convocation a bien été adressée par le greffe, à quelle adresse elle a été envoyée et si elle vous est effectivement parvenue.

Si la convocation a été envoyée à une adresse erronée, si elle ne vous a jamais été notifiée ou si un dysfonctionnement vous a empêchée d'avoir connaissance de l'audience, ces éléments pourront être invoqués dans le cadre d'un appel afin de soutenir que vos droits de la défense n'ont pas été respectés.

Il appartiendra alors à la cour d'appel d'apprécier les conséquences de cette irrégularité sur la décision rendue.

Si vous souhaitez contester l'ordonnance, vous pouvez former un appel.

Cette démarche peut être effectuée sans avocat, la représentation n'étant pas obligatoire en matière d'assistance éducative.

Néanmoins, compte tenu des enjeux pour vous et votre enfant, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat ou un professionnel du droit afin de présenter des arguments juridiques précis et de défendre au mieux votre situation.

Par ailleurs, si votre situation familiale a évolué depuis la décision ou si vous estimez que les mesures actuellement en vigueur ne sont plus justifiées, vous n'êtes pas obligée d'attendre l'issue de l'appel pour agir. Vous pouvez également adresser une demande au juge des enfants afin qu'il réexamine la situation.

Il ne s'agit pas d'un formulaire spécifique de « mainlevée », mais d'une demande tendant à la modification ou à la levée de la mesure en démontrant, pièces à l'appui, que les circonstances ont changé et que l'intérêt de votre enfant permet désormais un assouplissement de la décision.

Il est compréhensible que cette situation soit particulièrement difficile à vivre, surtout si vous avez le sentiment de ne pas avoir pu faire entendre votre voix.

Sachez toutefois que le droit vous offre plusieurs moyens d'agir. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou que la situation de votre enfant a évolué favorablement, il est important de ne pas rester seule face à ces démarches.

Un avocat, un point-justice ou une association d'aide aux familles pourra vous accompagner pour constituer un dossier solide et faire valoir vos droits dans l'intérêt de votre enfant.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE