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Sujet initié par l'africainil y a 2 mois - 876 vues
Bonjour,
Je souhaite avoir un avis complémentaire concernant mon renouvellement de titre de séjour « Vie privée et familiale » (pacsé avec un résidant).
Lors de mon dépôt en préfecture, l'agent au guichet m'a demandé uniquement :
• avis d'impôts, • passeport original, • justificatif de domicile, • titre de séjour actuel, • acte de naissance de mon enfant né en France, • mes bulletins de paie récents, • mon contrat d'engagement
Je vis toujours avec ma compagne depuis 2023. Nous avons un enfant né en 2025 et un deuxième prévu pour décembre 2026.
Le PACS que nous avions a été dissous, mais la vie commune n'a jamais cessé (même domicile, enfant commun, grossesse en cours).
J'ai moi‑même ajouté le cir , le test civique et le test de français. En revanche, l'agent a refusé de prendre les preuves de vie commune et les attestations de témoins, en me disant : « C'est un renouvellement, donc pas besoin. »
Elle m'a également remis un récépissé de 6 mois autorisant le travail, alors que mon titre actuel expire dans 3 mois.
Mes questions sont donc les suivantes :
1. L'agent instructeur peut il refuser de renouveler l titre à cause de l'absence des preuves de vie commune dans le dossier ?
2. Le renouvellement du titre VPF peut‑il poser problème du fait que le PACS a été rompu, malgré la vie commune maintenue et la présence d'un enfant né en France (plus un deuxième à venir) ?
3. Le fait d'avoir reçu un récépissé de 6 mois alors que mon titre expire dans 3 mois est‑il normal dans ce type de situation ?
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📌 Les cartes de séjour « vie privée et familiale » sont renouvelées sous réserve de justifier que la communauté de vie avec votre partenaire français est toujours stable et que vous respectez les conditions de votre admission (article L.423‑23 du CESEDA). Les agents préfectoraux peuvent demander des justificatifs variés : justificatifs de domicile commun, avis d'imposition, bulletins de paie, attestations de témoins, etc.
📝 Le fait que l'agent n'ait pas pris vos attestations de témoins ne remet pas en cause votre dossier ; en cas de doute sur la vie commune, le service vous demandera ultérieurement des pièces complémentaires. Pour éviter un refus, il est conseillé de fournir des preuves nombreuses et concordantes (bail ou acte de propriété commun, factures à vos deux noms, attestations d'amis ou de voisins, etc.). Vous pouvez adresser les attestations par courrier recommandé pour qu'elles soient versées au dossier.
⚠️ La dissolution du PACS n'est pas nécessairement un motif de refus si vous vivez toujours ensemble et que vous avez un ou des enfants nés de cette union. Le CESEDA prévoit également la délivrance d'un titre « vie privée et familiale » au parent d'un enfant français, dès lors qu'il participe effectivement à son entretien et à son éducation. En cas de vie commune maintenue et d'enfant(s), le renouvellement est généralement accordé, mais l'administration apprécie les éléments concrets.
✅ Le récépissé de six mois qui vous a été remis vous autorise à travailler et prolonge votre droit au séjour jusqu'à la décision ; il est normal qu'il couvre une période supérieure à la date d'expiration de votre titre actuel. Veillez simplement à déposer votre dossier complet avant la date d'expiration afin d'éviter une rupture de droits.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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