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Contestation d'une amende - délai
Sujet initié par STUDYLAW, il y a 2 jours - 1296 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon conjoint a contesté une amende auprès de l'officier du ministère public. Il a 30 jours pour la payer sinon une majoration de 75 euros s'appliquera mais l'action d'avoir saisit le ministère suspend-t'il le délai?

Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
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83%de réponse
3 réponses
lavigie
Bonjour

Le délai de paiement (par internet )des amendes forfaitaires minorée est exactement de 35 jours à compter de la date inscrite en haut a droite de l'avis qui est le jour numéro 1 . (22€ minorée pendant 35 jours / 35€ les 30jours suivants /75€ majorée si pas de contestation . 150€ encouru plus62€ de frais si tribunal .

Une contestation de la contravention n'interromps pas ce délai qui passera au tarif forfaitaire le 36 eme jour ce tarif reste payable jusqu'au 65eme jour minuit .

Vous énoncez un chiffre de 75€, ce montant correspond au montant d'amende majoré d'une contravention de classe 2 .

La contestation de la verbalisation interdit a l'officier du ministère public d'émettre un titre majoré exécutoire à 75€
Après 65 jours vous ne pouvez plus payer la forfaitaire de 35€ et vous ne pouvez payer les75€ puisque le titre majoré comporte un numéro d'identification différent de la contravention initiale et le titre n'est pas émis .

Le mis en cause doit donc en l'absence de paiement attendre la réponse de l'OMP dans l'année qui suit l'envoi de la contestation , ou la réponse peut aussi être une invitation amiable temporaire dérogatoire à s'acquitter du montant forfaitaire ,si rejet de la contestation .
il y a 2 jours
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STUDYLAW
Bonjour , merci de votre réponse !

L'amende a en fait été de 135€ majorée à 375€ puisque nous avons pas reçu l'avis de contravention initiale ( ce pourquoi nous avons contesté) mais donc s'il attend 65€ alors qu'il a contesté, à quelles sanctions s'expose t'il ? Sachant que l'amende majorée de 375€ peut être descendue à 300€ s'il paye dans les 30 jours
il y a 2 jours
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lavigie
Bonjour
Vous m'avez mis sur une fausse piste en énonçant 75€

C'est donc une classe 4majorée. qui soit peut persister à 375€ soit revenir à 135€ amiablement .
si il bénéficie d'un rabais de 20% c'est donc une condamnation pécuniaire validée par le tribunal de police et envoyée par le trésor
public amendes .

Sans annulation du titre exécutoire par l'OMP le montant de 375€ sera du ou 300€ dans le delai de un mois
L'OMP fait droit a la réclamation que dans une seule circonstance : non changement d'adresse du certificat d'immatriculation à la date de l'infraction , et copie du CI avec la nouvelle adresse modifiée depuis .

Les autres motifs de non réception de l'avis initial sont appréciés diversement selon les OMP sans qu'une loi ou un règlement les oblige;

Donc ou votre contestation est recevable sur la forme (CI pas a la bonne adresse et modifié depuis) et vous attendez la réponse de l'OMP (quand il y en a...) et il faut avertir le trésor public qu'une réclamation est portée auprès de l'OMP pour qu'il sursoit au recouvrement forcé .
Ou vos motifs ne sont que vos déclarations sans fondement juridique , et soit vous prenez le risque en ne payant pas une saisie , ou vous payez les 300€ et l'affaire est terminée .
il y a 2 jours
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