Changement de statut - rece vers salarié

Sujet initié par Elena, il y a 9 heures - 659 vues

Bonjour @Elena

Tant que votre titre de séjour recherche d'emploi / création d'entreprise est en cours de validité, vous pouvez travailler comme salariée sans que l'employeur ait à solliciter une autorisation de travail.

La difficulté apparaît au moment du passage vers un titre salarié, lorsque l'emploi proposé ne remplit pas les conditions permettant un changement de statut plus favorable, notamment lorsque la rémunération n'atteint pas 1,5 SMIC. Dans ce cas, l'employeur doit effectivement solliciter une autorisation de travail, avec les justificatifs requis, notamment la publication de l'offre, la clôture de l'offre et l'absence de candidat correspondant au poste.

Vous ne devez pas attendre passivement l'expiration de votre titre. La demande de changement de statut doit être déposée avant l'expiration du titre actuel, avec toutes les pièces déjà disponibles : promesse d'embauche ou contrat de travail, justificatifs de diplôme, CV, titre de séjour en cours de validité, justificatif de domicile, et surtout preuve du dépôt de la demande d'autorisation de travail par l'employeur.

Le récépissé, ou plus exactement l'attestation de prolongation d'instruction lorsque la démarche est faite en ligne, n'est pas demandé par un formulaire autonome dans ce type de situation. Il est en principe délivré à la suite du dépôt d'une demande de titre de séjour ou de changement de statut, lorsque le dossier est enregistré et instruit.

Il faut donc déposer le changement de statut dans le délai utile, même si l'autorisation de travail n'est pas encore accordée, en expliquant que la demande a été introduite par l'employeur et en joignant la preuve du dépôt. La préfecture pourra, selon les cas, demander la production ultérieure de l'autorisation de travail ou mettre le dossier en attente.

Le point essentiel est d'éviter toute rupture de droit au séjour. Si votre titre expire le 6 octobre, il faut constituer le dossier dès maintenant et ne pas attendre les derniers jours, car les délais d'instruction des autorisations de travail et des préfectures peuvent être longs.

En pratique, demandez immédiatement à votre employeur la preuve du dépôt de l'autorisation de travail, la copie de l'offre France Travail, la preuve de publication et de clôture, ainsi que le contrat ou la promesse d'embauche. Ensuite, déposez votre demande de changement de statut sur la procédure indiquée par votre préfecture ou via l'ANEF lorsque la démarche est ouverte en ligne.

Si la plateforme ne permet pas le dépôt sans autorisation de travail déjà obtenue, adressez parallèlement un écrit à la préfecture, avec les pièces disponibles, pour démontrer que vous avez tenté de déposer votre demande avant l'expiration de votre titre.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.