Bonjour !
Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre frustration face à une situation qui devrait être simple mais que l'interface de "Démarches Simplifiées" rend compliquée. C'est une situation fréquente pour de nombreux usagers.
Vous êtes dans une excellente position avec votre diplôme d'ingénieur, votre titre "recherche d'emploi/création d'entreprise", votre CDD actuel et la promesse d'un CDI. La loi est bien de votre côté, mais l'application numérique semble poser problème.
Clarification sur le "changement de statut" depuis une carte "Recherche d'emploi/Création d'entreprise"
Vous avez tout à fait raison : la carte de séjour "Recherche d'emploi ou création d'entreprise" (RECE) est précisément conçue pour faciliter votre insertion professionnelle.
Le principe : Le titulaire de ce titre peut effectivement exercer une activité professionnelle salariée sans que l'employeur ait à demander une autorisation de travail. Cette dispense est un avantage majeur de ce titre, et l'article L. 422-9 du CESEDA que vous citez est votre base légale solide.
La finalité : Le but de ce titre RECE est de vous permettre, une fois que vous avez trouvé un emploi stable (comme un CDI), de changer votre statut vers un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" (si vous étiez en CDD long) pour la durée de votre contrat.
Pourquoi vous ne trouvez pas la procédure adaptée sur "Démarches Simplifiées" et la demande d'autorisation de travail
C'est là que réside la confusion due à la dématérialisation et la généricité des plateformes :
Absence de procédure "changement de statut RECE" : Les plateformes comme "Démarches Simplifiées" sont souvent configurées pour les changements de statut les plus courants (étudiant vers salarié, vie privée et familiale vers salarié, etc.). La procédure spécifique de passage de "RECE" à "salarié" n'est pas toujours explicitement listée comme un intitulé séparé, car elle est censée s'intégrer dans le changement de statut "classique" vers salarié.
Demande d'autorisation de travail systématique : Le système est configuré pour demander une autorisation de travail par défaut pour tout changement de statut vers "salarié", car c'est la règle générale. Or, comme vous l'avez vu, vous êtes dispensé(e) de cette autorisation de travail grâce à l'article L. 422-9 du CESEDA. C'est une exception à la règle générale que le formulaire en ligne a du mal à gérer.
La solution réside souvent dans la bonne catégorie générale et une explication claire.
Comment déposer votre dossier sur "Démarches Simplifiées" pour les Hauts-de-Seine
Vous devez viser la procédure de changement de statut vers "salarié" ou "travailleur temporaire".
Choisissez la bonne catégorie générale : Cherchez la demande de titre de séjour pour "salarié" ou "travailleur temporaire" (selon que votre CDI est perçu comme "salarié" ou "travailleur temporaire" avant la carte pluriannuelle) ou, si une option "changement de statut" existe, utilisez-la et ciblez le statut "salarié".
Même si l'intitulé ne mentionne pas "depuis RECE", c'est la voie à suivre.
L'astuce pour l'autorisation de travail et les justificatifs :
Pour la demande d'autorisation de travail : Puisque l'article L. 422-9 du CESEDA vous en dispense, vous devez le mentionner explicitement. S'il y a un champ de texte libre, écrivez clairement : "Dispense d'autorisation de travail en application de l'article L. 422-9 du CESEDA en tant que titulaire d'une carte de séjour 'Recherche d'emploi ou création d'entreprise'."
S'il faut absolument joindre un document, et qu'il n'y a pas de case "dispense", vous pouvez créer un document Word/PDF expliquant la dispense légale et le joindre à la place de l'autorisation de travail demandée. C'est une astuce courante face à des formulaires inflexibles.
Pour les justificatifs professionnels : Cherchez une section générale pour "pièces justificatives complémentaires", "autres documents" ou un champ libre pour "motif de la demande".
Joignez-y votre promesse d'embauche en CDI, les bulletins de salaire de votre CDD actuel, une attestation de l'employeur confirmant votre CDD et la volonté de vous embaucher en CDI.
Indiquez clairement dans votre lettre explicative que ces documents prouvent votre insertion professionnelle et justifient le changement de statut vers salarié.
Rédigez une lettre explicative claire et concise :
C'est essentiel pour guider l'agent qui traitera votre dossier.
Mentionnez votre situation actuelle (RECE, diplôme d'ingénieur, CDD).
Indiquez que vous avez une promesse d'embauche en CDI.
Citez l'article L. 422-9 du CESEDA pour justifier la dispense d'autorisation de travail.
Demandez un changement de statut vers le titre "salarié".
Listez tous les documents que vous joignez et leur pertinence.
Joignez cette lettre au format PDF dans une section "autres documents" ou "pièces complémentaires".
Conseils supplémentaires :
Anticipez : Votre carte expire en octobre 2025. Déposez votre demande au moins 2 à 4 mois avant l'expiration pour éviter toute rupture de droit au séjour.
Conservez des preuves : Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, y compris les captures d'écran des étapes de la démarche en ligne.
Persévérance : Les plateformes en ligne peuvent être rigides. Si malgré tout votre dossier est rejeté pour motif "pièces manquantes" (pour l'autorisation de travail), ne baissez pas les bras. Contactez à nouveau la préfecture en insistant sur l'article L. 422-9 du CESEDA.
En suivant ces conseils, vous devriez pouvoir soumettre un dossier qui explique clairement votre situation et vos droits, malgré les limites de la plateforme.
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
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il y a 1 jour
Merci vos efforts et votre réactivité
Vos deux réponses très complètes et claires, mais cependant contradictoire...
Peut être que mon texte porte à confusion,
j'ai actuellement une carte de séjour "recherche emploi et création d'entreprise", je suis en CDD jusqu'à septembre et mon employeur actuelle souhaite me proposer un CDI a la fin de mon contrat actuel en CDD.
Ma carte séjour "recherche emploi et création d'entreprise", expire en octobre et je souhaite donc effectuer une demande de changement de statut pour obtenir une carte séjour "salarié".
je ne saisie pas bien la bonne démarche à suivre , dois je donc informer mon employeur qu'il doit effectuer une demande d'autorisation de travail ou il n' y a nulle le besoin?
il y a 1 jour
Bonjour
Tant que vous êtes titulaire de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », vous pouvez exercer une activité salariée sans que votre employeur ait à demander une autorisation de travail, conformément à l’article L422-9 du CESEDA. Cela reste valable jusqu’à l’expiration de votre carte, en octobre 2025. Ainsi, votre CDD actuel est parfaitement légal, et votre employeur n’a aucune démarche à faire pour vous maintenir en poste jusqu’à cette date.
En revanche, dès lors que vous souhaitez changer de statut pour obtenir une carte de séjour « salarié », la procédure change. Le changement de statut est considéré comme une nouvelle demande de titre de séjour sur un autre fondement, et dans ce cadre, une autorisation de travail devient obligatoire. Cette autorisation doit être demandée par votre employeur, via la plateforme officielle administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, avant que vous ne déposiez votre demande de changement de statut sur Démarches Simplifiées. C’est une étape préalable indispensable, même si vous êtes déjà en poste.
En résumé, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail pour continuer à travailler sous votre carte actuelle, mais vous en aurez besoin pour obtenir une carte de séjour « salarié ». Il est donc important d’informer votre employeur dès maintenant afin qu’il entame cette démarche, surtout si vous souhaitez déposer votre demande avant l’expiration de votre carte actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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