Attitude de mon ex et d'une éducatrice

Sujet initié par Fatim, il y a 11 heures - 249 vues

Bonjour @Fatim

La situation que vous décrivez appelle une vigilance particulière, car elle touche à la fois à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence effective de l'enfant et à l'intervention des services de protection de l'enfance.

En principe, la séparation des parents est sans incidence sur les règles relatives à l'autorité parentale. Autrement dit, sauf décision judiciaire contraire, les deux parents conservent le droit et le devoir de participer aux décisions importantes concernant l'enfant. L'article 373-2 du Code civil prévoit expressément que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle ne se limite donc pas à la garde matérielle : elle implique aussi un droit d'information, un droit de surveillance et une participation aux décisions importantes relatives à la santé, la résidence, la scolarité, la sécurité et les conditions de vie de l'enfant.

Dès lors, si votre ex-compagne a la résidence habituelle de l'enfant, cela ne signifie pas qu'elle peut librement confier durablement l'enfant à un tiers, a fortiori à un ancien compagnon, sans vous en informer et sans décision judiciaire l'y autorisant.

Points de vigilance

Le fait que vous ne disposiez pas actuellement d'un logement ne vous prive pas, en soi, de votre qualité de parent ni de vos droits au titre de l'autorité parentale. Cela peut être pris en considération concrètement pour l'organisation de l'accueil de l'enfant, mais cela ne justifie pas nécessairement que l'enfant soit confié durablement à un tiers sans que vous soyez associé à cette décision.

S'agissant du rapport de l'éducatrice, il faut être prudent dans les termes. Il n'est pas utile, à ce stade, d'affirmer frontalement qu'elle « ment ». En revanche, vous pouvez contester formellement l'inexactitude du rapport si celui-ci indique que vous auriez donné votre accord, alors que tel n'est pas le cas. Il convient de demander que votre désaccord soit acté par écrit et versé au dossier.

Il faut également distinguer l'intervention de l'ASE et celle du juge. Une information préoccupante peut conduire les services sociaux à évaluer une situation de danger ou de risque de danger. Toutefois, les modalités de résidence de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite relèvent en principe du juge aux affaires familiales, sauf intervention du juge des enfants en cas de mesure d'assistance éducative.

3 Conseils applicables

Adressez immédiatement un écrit à l'éducatrice, à son supérieur hiérarchique ou au service ASE concerné, en indiquant clairement que vous n'avez jamais donné votre accord pour que l'enfant soit confié au compagnon ou à l'ancien compagnon de la mère. Demandez expressément la rectification, ou à tout le moins l'annexion de votre contestation écrite au dossier.

Ensuite, saisissez rapidement le juge aux affaires familiales afin que soient fixées ou réexaminées les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, votre droit de visite et d'hébergement, ainsi que l'obligation pour la mère de vous communiquer tout changement d'adresse ou toute modification importante des conditions de vie de l'enfant.

Enfin, si l'enfant a dénoncé des faits de maltraitance et qu'il vit désormais chez une personne mise en cause ou liée à cette situation, il convient de conserver toutes les preuves : courrier de l'enfant, échanges avec l'école, éléments transmis à l'assistante sociale, rapport éducatif, SMS, courriels et attestations. En cas de danger actuel, il peut être nécessaire de saisir sans délai le procureur de la République, le juge des enfants ou les services de police/gendarmerie.

En l'état, il n'est donc pas normal qu'une décision importante concernant le lieu de vie effectif de l'enfant soit prise sans que vous en soyez informé, ni qu'un accord vous soit attribué si vous ne l'avez jamais donné. La priorité est désormais de contester par écrit cette mention, de faire acter votre position et de saisir le juge compétent afin de sécuriser juridiquement la situation de l'enfant.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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