La banque fait des prélèvements d'échéance de prêt compte bloqué par décès

Sujet initié par Cloclo28, il y a 14 heures - 466 vues

Bonjour

➡️1. Le droit

Au décès d'une personne, la banque procède en principe au blocage des comptes individuels afin de préserver les droits des héritiers et de permettre le règlement de la succession.

Ce blocage ne signifie toutefois pas que toute opération devient immédiatement impossible.

En effet, certains mouvements peuvent encore être exécutés, notamment lorsqu'ils correspondent à des engagements pris avant le décès.

Il peut s'agir, par exemple, de chèques régulièrement émis avant le décès, d'opérations par carte bancaire déjà enregistrées, d'échéances de prêts devenues exigibles ou encore de certaines dépenses nécessaires au règlement de la succession, dans la limite des fonds disponibles sur le compte.

En revanche, lorsqu'un prêt est garanti par une assurance emprunteur et que celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû à la suite du décès, le prêt est, en principe, soldé à hauteur de cette prise en charge.

Dans cette hypothèse, la banque ne peut pas continuer à prélever les mensualités du prêt comme si celui-ci était toujours en cours, au-delà des échéances éventuellement exigibles avant le règlement effectif par l'assureur.

Si des prélèvements ont continué à être effectués alors que le prêt avait été intégralement remboursé par l'assurance, ces sommes sont susceptibles d'avoir été prélevées à tort. Elles doivent alors, en principe, être restituées à la succession.

➡️2. Les solutions

Je comprends que cette situation puisse susciter des interrogations, d'autant qu'il est souvent difficile, dans le contexte d'une succession, de savoir quels prélèvements étaient justifiés et lesquels ne l'étaient plus.

La première démarche consiste à vérifier précisément la date à laquelle l'assurance emprunteur a réglé le capital restant dû ainsi que les dates des prélèvements opérés par la banque.

Cette comparaison permettra de déterminer si certaines mensualités ont continué à être prélevées alors que le prêt était déjà éteint.

Je vous conseille de transmettre l'ensemble de ces éléments au notaire chargé de la succession.

Celui-ci pourra adresser une demande officielle à la banque en joignant les justificatifs utiles, notamment l'attestation de prise en charge délivrée par l'assurance emprunteur, les relevés de compte faisant apparaître les prélèvements litigieux et tout document attestant du remboursement du prêt.

Si ces prélèvements apparaissent effectivement injustifiés, le notaire pourra demander leur restitution au profit de la succession.

Dans la majorité des cas, une réclamation clairement motivée permet de régulariser la situation sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure judiciaire.

En revanche, si la banque refuse le remboursement ou ne répond pas à cette demande, il sera possible d'adresser une réclamation écrite à son service compétent, puis, en l'absence de solution amiable, de saisir le médiateur bancaire.

Si le litige persiste malgré ces démarches, un avocat pourra vous accompagner afin d'engager les actions nécessaires pour obtenir la restitution des sommes indûment prélevées.

Dans ce type de dossier, une analyse chronologique des opérations bancaires est essentielle. Elle permettra de déterminer précisément les sommes éventuellement dues à la succession et de faire valoir vos droits dans les meilleures conditions.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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