Voiture vendue à ma sœur jamais payer

Sujet initié par Phiphi, il y a 7 heures - 378 vues

Bonjour,

➡️ 1. Le droit

La vente d'un véhicule entre particuliers crée, comme tout contrat de vente, des obligations réciproques : le vendeur doit remettre le véhicule et l'acheteur doit en payer le prix convenu.

Lorsque le véhicule a été livré mais que le prix n'a pas été intégralement réglé, le vendeur demeure en droit de réclamer le paiement du solde restant dû.

Pour faire valoir ce droit, il est toutefois indispensable de pouvoir démontrer l'existence de la vente ainsi que les modalités de paiement convenues.

Tous les éléments de preuve peuvent être utiles, notamment les échanges de messages évoquant le prix ou les versements, un écrit prévoyant un paiement échelonné, le certificat de cession, la carte grise établie au nom de l'acheteur, les relevés bancaires ou encore toute reconnaissance de dette.

En principe, l'action en paiement d'une créance entre particuliers est soumise à un délai de prescription de cinq ans.

Ce délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, c'est-à-dire, en pratique, à partir du premier impayé ou de la date à laquelle le paiement devait intervenir.

Toutefois, ce délai peut être interrompu dans certaines situations, notamment lorsqu'il existe une reconnaissance de dette par le débiteur, une mise en demeure produisant les effets prévus par la loi dans certaines hypothèses, ou encore lorsqu'une action en justice est engagée.

Si aucun acte interruptif n'est intervenu et que plus de cinq années se sont écoulées depuis le premier impayé, la créance peut être prescrite, ce qui rendra son recouvrement judiciaire particulièrement difficile.

➡️2. Les solutions

Je comprends qu'il soit particulièrement délicat de réclamer une somme d'argent lorsqu'il s'agit d'une vente conclue entre particuliers, et plus encore si des liens familiaux ou personnels existent entre vous. Avant d'envisager une procédure, il est important de faire le point sur les preuves dont vous disposez et sur les délais applicables.

Je vous conseille, dans un premier temps, de rassembler tous les documents permettant d'établir la réalité de la vente et du montant restant dû : certificat de cession, carte grise, échanges de SMS ou de courriels, preuves des versements déjà effectués, relevés bancaires ou tout document mentionnant le prix convenu et les modalités de paiement.

Vous pourrez ensuite adresser à l'acheteur une mise en demeure, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce courrier, rappelez les circonstances de la vente, le prix convenu, les sommes déjà versées, le montant restant dû et fixez un délai raisonnable pour procéder au règlement ou, à défaut, pour proposer un échéancier de paiement.

Si cette démarche reste sans effet, il conviendra de vérifier si votre action est encore recevable au regard du délai de prescription.

Si moins de cinq ans se sont écoulés depuis le premier impayé, ou si ce délai a été interrompu par un acte juridique valable, vous pourrez envisager une action devant le tribunal compétent ou, lorsque les conditions sont réunies, une procédure simplifiée de recouvrement par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.

En revanche, si la prescription est effectivement acquise, les possibilités d'obtenir judiciairement le paiement seront très limitées.

Dans cette hypothèse, il sera souvent préférable de privilégier une solution amiable, notamment lorsque le différend oppose des membres d'une même famille ou des proches.

Avant d'engager une procédure, il peut être utile de consulter un avocat ou un commissaire de justice afin de vérifier précisément la date de départ de la prescription et les éventuels actes ayant pu interrompre ce délai. Cette vérification permettra de connaître avec certitude les chances de succès d'une action en justice.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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