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Ma banque peut-elle débiter 7 215,04 € un an après l'encaissement d'un chèque s
Sujet initié par Eric3145il y a 2 mois - 1459 vues
Bonjour,
Le 2 juin 2026, ma banque a bloqué mon compte bancaire, ma carte bancaire ainsi que mon accès à l'espace client en ligne, sans aucune explication ni justificatif, malgré mes courriers, mes appels et mes déplacements en agence.
Lorsque l'accès à mes comptes a finalement été rétabli, j'ai découvert qu'elle avait prélevé 7 215,04 € sur mon compte, toujours sans m'avoir informé de la raison de ce débit.
En consultant les détails de l'opération, j'ai constaté que ce prélèvement était lié à un chèque qui m'avait été remis un an auparavant en paiement de la vente d'un bien. Ce chèque aurait ensuite été déclaré falsifié.
Je précise que je suis moi-même le bénéficiaire de ce chèque et donc, a priori, victime de cette fraude. À aucun moment la banque ne m'a averti de cette situation avant de bloquer mes comptes et de prélever cette somme.
Par ailleurs, la banque a décidé de mettre fin à la relation bancaire et m'a demandé de trouver un autre établissement bancaire.
Ma question est la suivante : la banque avait-elle le droit de bloquer mon compte, ma carte bancaire et mon accès en ligne, puis de prélever 7 215,04 € sans m'en informer au préalable ni me permettre de faire valoir mes observations, alors que je suis moi-même victime de cette fraude ? Quels sont mes recours pour contester cette procédure, obtenir la restitution de cette somme et faire valoir mes droits ?
Ma banque m'a débité mon compte sans me prévenir et mon compte s'est retrouvé négatif. ce chéque était faux la banque m'a remis la photocopie de ce chèque
La banque est tenue d'une obligation d'information, de vigilance et de loyauté à l'égard de ses clients.
Lorsqu'un incident de paiement survient, notamment un rejet de chèque ou le prélèvement de frais bancaires, elle doit vous en informer dans les conditions prévues par la réglementation afin de vous permettre de régulariser votre situation et d'éviter que d'autres incidents ne se produisent.
S'agissant des frais liés aux incidents de paiement, une information préalable doit notamment être délivrée avant leur débit.
En matière de chèques falsifiés ou contrefaits, la banque est également tenue à un devoir de vigilance.
Avant de débiter le compte de son client, elle doit vérifier que le chèque ne présente pas d'anomalies apparentes.
Si un chèque falsifié a été payé, la banque ne peut pas systématiquement faire supporter la perte au titulaire du compte.
Elle doit démontrer soit que le chèque ne présentait aucune anomalie visible lors de son traitement, soit que le dommage résulte exclusivement d'une faute du client. À défaut, sa responsabilité peut être engagée et elle peut être tenue de rembourser tout ou partie des sommes indûment débitées.
Par ailleurs, une banque peut décider de restreindre l'utilisation des moyens de paiement ou de clôturer un compte, notamment lorsqu'elle suspecte une fraude ou lorsqu'elle est tenue de respecter ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Toutefois, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une intervention immédiate, elle doit respecter les règles applicables à la clôture du compte, informer son client de sa décision et lui indiquer les voies de recours dont il dispose, notamment la possibilité de saisir son service réclamations puis le médiateur bancaire.
2. Les solutions
Au regard de votre situation, je vous conseille de demander rapidement à votre banque des explications précises et écrites.
Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception en sollicitant notamment :
les motifs exacts du blocage de vos moyens de paiement et de la clôture de votre compte ; les raisons du débit de 7 215,04 € ; la copie du chèque litigieux, de toute déclaration de falsification, des échanges interbancaires et de tout document sur lequel la banque fonde sa décision.
Demandez également à la banque de vous expliquer pourquoi elle estime pouvoir mettre cette perte à votre charge et, si elle ne démontre ni une anomalie indécelable ni une faute de votre part, réclamez le remboursement des sommes débitées ainsi que, le cas échéant, des frais et préjudices qui en ont résulté.
Conservez soigneusement tous les relevés de compte, courriers, courriels et échanges téléphoniques. Ces documents seront utiles si vous devez poursuivre vos démarches.
Si la banque ne répond pas ou si sa réponse ne vous paraît pas satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur bancaire. Cette démarche est souvent utile pour tenter de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Enfin, si aucun accord n'est trouvé, vous pourrez envisager une action devant le tribunal judiciaire afin de contester la régularité du débit, de faire reconnaître un éventuel manquement de la banque à son devoir de vigilance ou d'information et de solliciter, selon les circonstances, le remboursement des sommes prélevées ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Au regard des éléments que vous exposez, il est essentiel d'obtenir d'abord l'ensemble des documents détenus par la banque. Ils permettront de déterminer si celle-ci a correctement exécuté ses obligations et si elle était fondée à vous imputer les conséquences du chèque litigieux.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.
il y a 2 mois
Eric3145
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Les démarches que vous me conseillez ont déjà été effectuées, à plusieurs reprises, tant par moi-même que par mon avocate. Malgré cela, la banque ne m'a communiqué aucun justificatif ni aucun fondement juridique expliquant le blocage de mes comptes et le débit de 7 215,04 €.
Mon inquiétude est aujourd'hui l'urgence de la situation. Cette somme correspond aux ressources qui me permettent notamment de faire face au remboursement de la régularisation de mon AAH depuis la mise en place de ma pension d'invalidité.
Existe-t-il une procédure permettant d'obtenir rapidement la restitution provisoire de cette somme, le temps que le litige soit examiné sur le fond, si la banque est dans l'incapacité de justifier immédiatement ce prélèvement ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Éric BOISSONNET
il y a 2 mois
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