Déclaration de nationalité un des parents est en situation irrégulière

Sujet initié par Ami, il y a 6 heures - 497 vues

Chère Madame
La déclaration de nationalité pour votre fils de 13 ans relève de l'article 21-11 alinéa 2 du Code civil : entre 13 et 16 ans, ce sont les représentants légaux (et non l'enfant lui-même) qui souscrivent la déclaration, sous réserve du consentement personnel du mineur. Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents - ce qui est la règle sauf décision de justice contraire - les deux parents doivent en principe intervenir dans l'acte, car il s'agit d'un acte relatif à l'état civil et à la nationalité de l'enfant, qui touche à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Le statut irrégulier du père n'est pas un obstacle en soi
Le formulaire demande une pièce d'identité et une photo des parents, mais rien n'exige que cette pièce d'identité soit un titre de séjour français : le père peut présenter son passeport étranger ou tout document d'identité valide, même sans titre de séjour régulier en France. La situation irrégulière du père n'a aucune incidence légale sur le droit de l'enfant à la nationalité française, dès lors que les conditions de résidence et de scolarité de l'enfant sont remplies.
Le risque réel : la fraude à la déclaration
Déclarer faussement que vous « n'avez plus de nouvelles » du père, alors que ce n'est pas la vérité, constitue une fausse déclaration à une autorité publique. Or l'article 26-4 du Code civil permet l'annulation d'une déclaration de nationalité obtenue par fraude ou mensonge, et ce dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude - ce qui exposerait votre fils à un risque bien plus grave qu'une simple complication administrative liée au statut du père. Une fausse déclaration pourrait aussi vous exposer personnellement sur le plan pénal.
Solutions concrètes selon votre situation réelle
•Si vous exercez seule l'autorité parentale (décision de justice, jugement de divorce, etc.), vous pouvez déposer seule le dossier avec le jugement à l'appui, sans avoir besoin de mentir.
•Si l'autorité parentale est conjointe et que le père est effectivement injoignable ou refuse de coopérer, il existe des voies légales (saisine du juge aux affaires familiales pour autorisation, ou preuve de l'impossibilité de recueillir son accord) plutôt qu'une fausse déclaration.
•Si le père est présent dans la vie de l'enfant mais craint de se présenter au greffe par peur de contrôle, il peut fournir son passeport et sa photo sans que cela déclenche automatiquement une procédure d'éloignement - le greffe du tribunal traite une déclaration de nationalité, non une procédure de police des étrangers.

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Cordialement

Bonjour,

📌 Un enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de 13 ans, devenir français par déclaration, à condition d'avoir résidé en France de façon continue pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans (articles 21‑7 et 21‑11 du code civil). Cette déclaration est souscrite par son représentant légal.

⚠️ Il n'est pas indispensable que les deux parents signent la déclaration. Si vous êtes en situation régulière et titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez déposer le dossier seule. La copie d'une pièce d'identité du second parent est souvent demandée pour justifier de l'autorité parentale, mais son absence ne bloque pas la procédure. Expliquez, le cas échéant, que le père ne peut se présenter et joignez tout document établissant sa filiation (acte de naissance, reconnaissance).

🧾 L'irrégularité du séjour du père ne prive pas votre fils de son droit à la nationalité française. En revanche, sa présence lors du dépôt pourrait attirer l'attention sur sa situation administrative. Il peut être prudent qu'il ne se déplace pas et que vous indiquiez seulement ses coordonnées dans la déclaration. Si besoin, un avocat en droit des étrangers pourra vous accompagner et vérifier la complétude du dossier.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris