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Mon mari a été placé en garde à vue pour trouble à l'ordre public. Il a reçu une OQTF sans délai de départ volontaire, une IRTF, ainsi qu'une assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien pendant 45 jours. Par ailleurs, il est également sous contrôle judiciaire avec obligation de pointer une fois par semaine (les deux obligations au même commissariat). Depuis deux semaines, nous ne signons que dans le cadre du contrôle judiciaire et non de l'assignation à résidence, car nous n'étions pas au courant. Y a-t-il un risque, sinon la police nous l'aurait dit ? Sachant qu'un recours contre l'OQTF a été déposé. que dois-je faire je vous remercie
L'assignation à résidence administrative a été promue par le législateur dans les dernières réformes du droit des étrangers, afin de favoriser l'exécution effective de mesures
Mon conjoint a été contrôlé sans papiers 1 semaine avant après la garde à vue on lui a donné une oqtf sans délai une irtf et une assignation a résidence nous avons
Je suis étudiant depuis 2011 , depuis 2016 j’ai plus de titre de séjour et j’ai reçu 2 oqtf et j’ai signé pendant 90 jours pour une assignation à résidence. après
L'assignation à résidence avec surveillance Électronique, ou arse, représente une alternative à la détention provisoire. cette mesure impose à la personne concernée par la
Apres un controle d identité et une grade à vue de 24h j ai été demander de pointer a la police deux fois par semaine pendant 45jrs ,toute en sachant que j avais un
Mon conjoint est sous oqtf et je souhaite faire appel contre l’assignation qu’on m’a donné. ils m’ont rejeté une première fois , je souhaite faire appel . est il
Si l'assignation à résidence prévoit un pointage quotidien, cette obligation est distincte de celle résultant du contrôle judiciaire. Le fait de satisfaire à l'une ne dispense pas de respecter l'autre, même si les deux ont lieu au même commissariat.
Le non-respect des obligations de l'assignation à résidence peut avoir des conséquences, indépendamment du recours formé contre l'OQTF, dès lors que ce recours n'a pas suspendu ou annulé les mesures qui lui sont liées.
Il est donc recommandé de prendre sans délai contact avec le commissariat ou avec l'avocat qui a déposé le recours afin de régulariser la situation et de vérifier les obligations actuellement applicables à votre mari.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 2 mois
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