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J'ai une oqtf et on m'a fait une assignation à résidences
Sujet initié par Soso2008, il y a 3 mois - 576 vues

Bonjour,
J'ai été condamné en 2013 j'ai effectué ma peine libéré en 2017 j'avais un titre de séjour qui a périmé en 2016 on m'a pas laissé sortir pour faire mon renouvellement de carte j'avais un rdv de ma sorti de prison on m'a expulser du territoire je suis revenu et j'étais en centre de retention et on a fait une assignation à résidence sa fait la 3e fois qu'on me l'a renouvelle que dois faire pour que je régularise ma situation sachant que je suis conjoint français avec des enfants merci pour votre réponse

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Un étranger marié à un citoyen français peut demander un titre de séjour.

Ce droit est conditionné par la réalité de la vie commune et la régularité de votre situation.

Vous pouvez introduire une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français auprès de la préfecture de votre domicile.

Je vous conseille de fournir des preuves de votre vie commune (comme des factures, des attestations, etc.) et de votre situation familiale.

L'assignation à résidence peut être renouvelée, mais il est crucial de respecter les conditions qui y sont attachées.

Vous devez vous présenter aux convocations et respecter les obligations qui en découlent.

Si votre demande de titre de séjour est refusée, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Étant donné que vous avez des enfants, cela peut jouer en votre faveur dans la procédure de régularisation, car le droit de la famille et l'intérêt supérieur de l'enfant sont des principes importants en droit français.

Je vous conseille de :

Constituer un dossier solide pour votre demande de titre de séjour.

Envisager de consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches administratives et judiciaires.

N'hésitez pas à vous rapprocher des services de la préfecture ou d'une association spécialisée dans l'aide aux étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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