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Recours contre ordre national des chirurgiens-dentistes concernant orthodontiste
Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 346 vues

Bonjour,

Le 2 mai 2025, j'ai adressé une plainte à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes concernant une orthodontiste. J'y ai exprimé mon mécontentement face à la réponse que j'ai reçue de la médiatrice de la CPAM, que je juge insuffisante quant à la prise en compte de mon dossier. En tant que personne handicapée bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire, j'ai dénoncé une discrimination lors de ma demande de soins, avec un refus de prise en charge et des menaces concernant l'acceptation de mon dossier.

En effet, je me suis présenté au cabinet dans le but d'établir un devis de soins. Cependant, à ma grande surprise, le personnel du cabinet a refusé de me prendre en charge en raison de ma situation de patient bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Le cabinet m'a même reproché que j'occupais un créneau qu'il n'était plus possible de donner à un patient qui paye sans CSS. De plus, j'ai été confronté à une forme de chantage, où il m'a été indiqué que si je n'honorais pas le rendez-vous en réglant la consultation, mon dossier ne serait pas accepté ultérieurement.

De plus, j'ai souligné l'absence de réponse à ma plainte déposée auprès de l'Ordre départemental des chirurgiens-dentistes. J'ai donc demandé l'engagement de poursuites disciplinaires contre l'orthodontiste et des informations sur les recours possibles pour obtenir réparation de ce manquement déontologique.

Le 1 août 2025, j'ai adressé un recours hiérarchique à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, dans lequel je contestait la réponse du Conseil Départemental de la Manche de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes concernant ma demande de prise en charge de mes soins orthodontiques. Bien qu'il ait été indiqué à tort par l'ONCD que la CPAM ne couvre pas ces soins pour les patients de plus de 16 ans, j'ai reçu une aide pour mes soins, ce qui prouve qu'une prise en charge est possible. De plus, ma plainte concerne un refus de devis discriminatoire lié à ma situation de bénéficiaire de la Couverture Santé Solidaire, ce qui viole les principes de non-discrimination. Je considère la décision du Conseil comme une erreur et demandais une réévaluation de ma situation.

Le 17 décembre 2025, j'ai relancé l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, en contestant l'absence de réponse à mon recours hiérarchique du 1er août 2025, alors que nous sommes le 17 décembre 2025. Ce silence de plus de quatre mois est inacceptable et démontre un manque de considération pour les usagers. En tant qu'institution responsable de la déontologie et des droits des patients, j'attendais un traitement rapide et respectueux de ma demande. Je demandais une réponse immédiate, sous peine de prendre des mesures pour faire valoir mes droits.

Je n'ai reçu aucune nouvelle et souhaite poursuivre au pénal et/ou civil de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes. Quels recours avec fondements juridiques précis sont-ils possibles ?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

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Décisions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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