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Sujet (Cloturé) initié par Putain97213!il y a 3 mois - 779 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison et dans la cours en limite de propriété il y a une fenêtre qui donne donc directement chez moi. Cette fenêtre constitue une servitude de vue par prescription trentenaire. Cependant, ce sont des locataires qui occupent ce logement. cette cours est mon seul espace extérieur (largeur de ma cours environ 4 m entre la fenêtre des locataires et de ma fenêtre, porte d'entrée. Le vis à vis est direct et les voisins laissent toujours la fenêtre ouverte, avec soit le volet roulant complètement ouvert, soit à moitié fermé ou alors fermé, j'ai tous les cas de configuration. Il n'y a aucun film opaque sur cette fenêtre et elle s'ouvre entièrement ce qui fait que je n'ose même plus m'installer dehors. Comme je le disais la fenêtre étant toujours ouverte même si le volet est baissé, je l'entends converser, regarder la TV, faire a manger etc. Aussi, cette fenêtre permet un acces direct à ma cours, les anciens locataires s'étant permis à
Merci de vos réponses reprise de passer par la fenêtre et donc par ma cours pour sortir de chez eux ayant perdu leurs clé à un moment donnée.
Ma question: la prescription trentenaire à ce que j'ai compris ne me donne aucun droit cependant ma vie privée en est directement impactée par le vis à vis direct. j'ai l'impression de vivre avec le locataire, le fait de voir chez lui et qu'il voit chez moi me dérange d'autant plus que je ne peux plus profiter de mon extérieur. Existe t'il une solution dans mon cas afin de préserver mon intimité. Puis-je demander la pose d'un film opaque par exemple ou que la fenêtre ne puisse s'ouvrir que par oscillo-battant? Ai-je le droit de poser une clôture où un mur en limite de propriété (même pas 30 cm de la fenêtre) pour protéger ma sécurité et qu'aucun locataire ne puis d'introduire chez moi? Avez-vous des solutions à m'apporter, tant pour l'intimité et également les nuisances sonores du fait qu'il laisse toujours ouvert?
J'ai une servitude de vue trentenaire,mes voisins posent des bacs devant ainsi qu'une haie ce qui me prive de luminosité. quelle est la distance qu'ils
Les rapports de voisinage sont souvent sources de tensions, notamment pour des questions d'intimité. en effet, il est parfois difficile, dans des zones denses en
Je me pose une question à laquelle ne ne trouve pas de réponse précise : une maison a une servitude de surplomb de toiture qui a été acquise par prescription
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L'existence d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire ne confère pas un droit absolu à son bénéficiaire. Elle permet de maintenir l'ouverture existante et interdit, en principe, la réalisation d'une construction à moins de 1,90 mètre devant cette ouverture. En revanche, elle n'autorise ni une atteinte excessive à la vie privée du voisin, ni une utilisation de la fenêtre comme moyen d'accès au fonds voisin.
L'exercice d'une servitude doit demeurer conforme à sa destination et ne pas aggraver inutilement les contraintes pesant sur le fonds servant. Par ailleurs, chacun bénéficie du droit au respect de sa vie privée, lequel peut être invoqué lorsque les conditions d'utilisation d'une ouverture portent une atteinte excessive à son intimité.
Enfin, le propriétaire du fonds servant conserve le droit de clôturer sa propriété, sous réserve de respecter les droits résultant de la servitude et de ne pas faire obstacle aux prérogatives légalement acquises par le voisin.
**2/ Les solutions**
Dans un premier temps, il est recommandé de solliciter le propriétaire ou le bailleur afin qu'il fasse installer des aménagements permettant de limiter les vues directes sur votre propriété, tels qu'un vitrage dépoli, un dispositif limitant l'ouverture de la fenêtre ou tout autre équipement compatible avec l'exercice normal de la servitude.
Vous pouvez également envisager l'installation d'une clôture ou d'un mur sur votre terrain, à condition de respecter les contraintes résultant de la servitude, notamment la distance applicable et le maintien des droits reconnus au bénéficiaire.
Si les occupants continuent à utiliser cette fenêtre comme un passage ou si les nuisances liées aux regards, au bruit ou aux atteintes répétées à votre intimité deviennent excessives, vous pourrez saisir le tribunal afin de faire reconnaître l'existence d'un trouble anormal de voisinage et/ou d'une atteinte à votre vie privée. Le juge pourra alors ordonner les mesures les plus adaptées, telles que la limitation de l'ouverture de la fenêtre, l'installation d'un vitrage occultant, l'interdiction de son utilisation comme accès ou tout autre aménagement nécessaire au rétablissement d'un équilibre entre les droits de chacun.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 3 mois
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